RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026

infirmatif attaqué a déclaré Sophie Z..., épouse A..., coupable des délits d'incendie volontaire et de dégradations légères ; " aux motifs que Philippe X... reconnaît avoir incendié les bâtiments du centre

première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour

Mme A B, ressortissante congolaise, née le 2 février 1985 à Kinshasa, est entrée sur le territoire français entrée en France en 2021 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour valable du

séjour" de l'hôpital de Tournon (Ardèche) ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M.

X..., admis en février 1995 au "service de long séjour" de l'hôpital de Largentière (Ardèche) ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 711-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction

de Grenoble, au milieu de la journée, devant le centre de semi-liberté, en présence de plusieurs témoins, dont la compagne et les deux enfants mineurs de la partie civile ; que M.

X... a été admis dans l'unité de long séjour de la Maison de cure médicale Le Molinel, où il a séjourné du 6 janvier 1993 au 21 janvier 1994 ; que la Caisse a refusé de régler à l'établissement les frais

Le centre de santé dentaire de Dreux a lancé plusieurs offres d'emplois sur une très longue durée.

mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de

séjour de retour en France ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de la

sur une échelle de 0 à 7 ; elles sont caractérisées par une hospitalisation à l'hôpital d'Arpajon du 16 mars au 6 avril 1998 au cours de laquelle deux interventions chirurgicales ont été opérées, un séjour

Il fait valoir qu'il a donné instruction à l'autorité consulaire française à Tunis de délivrer les visas de long séjour sollicités par Mme E et M. E et leurs enfants mineurs B et F A.

décisions de refus de titre de séjour le 12 septembre 2018 et le 24 janvier 2020 assorties d'obligations de quitter le territoire français et qu'elle n'avait pas présenté de visa de long séjour à l'appui

(Mali) lui refusant un visa d’entrée et de long séjour en qualité d’enfant étranger de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

A C un visa de long séjour en qualité de salarié.

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa de long séjour ; Vu les

séjour " visiteur ".

B un visa de long séjour, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, qu'il a sollicité en qualité de travailleur salarié, à d'autres

Elle a sollicité un visa de long séjour en qualité de conjointe de ressortissant français auprès du consul général de France à Yaoundé, et agissant au nom de ses deux filles mineures, F C, née le 15 janvier