qualités, tendant à la cession amiable des droits sur les parcelles litigieuses ; - de statuer ce que de droit sur les dépens.

Certes cette contrepartie aurait pu être fournie à Mme Y... par voie de cession des droits indivis de son époux, ou par une dation en paiement, mais il a été préféré, sous l'égide du notaire M.

[F] n'a pas interjeté appel du chef de jugement ordonnant la licitation du bien indivis cadastré AK n°[Cadastre 1].

par le legs en usufruit, il n'y a pas lieu non plus de statuer sur l'interprétation du testament s'agissant du second legs, lequel n'aurait pu en toute hypothèse avoir pour assiette que le prix de cession

SUR CE : Pour faire droit à la demande des consorts Z..., propriétaires indivis depuis le 15 avril 2003 du lot n° 428, en remboursement de la somme de 4 439, 74 euros (5 045, 82-605, 26), prétendument

[F] [R] [J], ses droits indivis (1/4) sur partie de la parcelle HK n°[Cadastre 53]. 5- Le 15 avril 1970, M.

d'une partie de parcelle appartenant à l'origine à l'un des 6 héritiers de [B] [A] a entrainé de plein droit cession d'une part sur l'indivision au bénéfice du nouveau propriétaire'; Avant dire droit

Par acte de cession de droits successifs à titre de partage partiel reçu par Me [H], notaire à [Localité 3], le 12 décembre 2003, Me [U], ès-qualités, a cédé à [F] [O] et [P] [X] tous les droits immobiliers

plus tard le 30 juin 1998" ; Considérant que les demandes de M.Grison et celles de Mme A... portent sur plusieurs points qui seront ci-après successivement examinés : 1) sur la promesse de cession

non bâti, lorsqu'ils sont aliénés, à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, / 2° Les cessions de droits indivis portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti. / 3° Les cessions

conventionnels que lors de l'application d'un droit de préférence, en matière de cession du fonds de commerce, en matière de cession de biens ruraux, en matière de cession de droit de préemption urbain

biens personnels de Marie-Claire X..., en indivision avec son frère, de titres exécutoires ayant seulement condamné feu son père Silvio X... ; qu'enfin, Horst Y... demande de constater que l'acte de cession

[H], ouverte le 10 juillet 1992, n'était pas clôturée au 1er août 2003 et retenu que la cession de ses droits indivis effectuée à cette date par M.

De son côté, Madame [R] expose qu'elle a sollicité l'autorisation du juge commissaire pour la cession des droits indivis de Monsieur [P] conformément au compromis de vente du 23 juillet 2020.

indivis relatifs à ces parcelles, qu'en outre, cette cession de droits indivis est intervenue entre co-indivisaires puisqu'ils étaient déjà eux-mêmes titulaires de droits sur ces parcelles.

Par courrier du 26 avril 2022, Me [F] lui a indiqué qu'il n'y avait pas lieu de purger ce droit de préférence dès lors que la commune bénéficiait d'un droit de préemption au sens de l'article L. 331-22

1949, ledit bien provenant d'une cession par acte notarié en date du 21 décembre 1944, -de dire et juger qu'en raison de la cession intervenue en 1958 entre les époux [H] et Mme [D], la jouissance de

5.000 euros en vertu de l'article 1382 du code civil. *** Par conclusions en date du 29 janvier 2018 , les frères et soeurs, nièces et neveux de [B] [D] demandent à la cour de: -constater la cession