MULHOUSE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2002, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe de François X... des chefs

seront relaxées de ce chef et le jugement réformé sur ce dernier point ; "1°) alors que la charge de la preuve appartient à la partie poursuivante et que le doute profite à l'accusé ; qu'en l'espèce,

N..., et de Mme I..., présentée par le gérant en tant que secrétaire ; que, lors de ce contrôle, le service a constaté la présence d'un grand nombre de cartons dans un local directement attenant à ces

presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement

du public ; qu'il est constant que pour les écrits périodiques qui portent indication d'une période, la publication est réputée être intervenue le premier jour de cette période sauf cas d'erreur, de fraude

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marcel X... coupable de publicité trompeuse et, en répression, l'a condamné de ce chef

d'instruction belge en charge de la procédure ouverte à son cabinet contre Irène Y... et Kuba X... des chefs de fraude fiscale et abus de biens sociaux ; "alors qu'une commission rogatoire internationale

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 9 mars 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et complicité, a prononcé

à une règle de procédure fondamentale en violation du texte précité" ; Attendu que le prévenu, poursuivi pour publicité trompeuse, a demandé aux juges d'appel d'annuler le jugement de condamnation

a rendu cette décision juridictionnelle de nature civile ; qu'elle est réputée établie par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; que si cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de

du tribunal de grande instance de VALENCE, en date du 17 janvier 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes

Les juges du premier degré ont condamné, des chefs d'escroquerie en bande organisée et fraude fiscale, M.

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, du 17 juin 1997 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de favoritisme, trafic d'influence et corruption

(Nord), et actuellement 6/81, résidence Flandres, rue Holden à Croix (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Coutances, au profit de : 1 /

présentées pour la première fois en cause d'appel, la décision de première instance ayant été rendue contradictoirement ; qu'il échet de les déclarer irrecevables ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1999, qui, pour fraudes fiscales, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans

indirectes sachant que les poursuites sont engagées sur le fondement des articles L. 235 et L. 238 du livre des procédures fiscales ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les textes