dispositions conventionnelles, le nouveau coefficient 270 obtenu en janvier 1977 ne correspondant qu'à la transposition de l'ancien coefficient 264 en application de l'accord d'entreprise sur la nouvelle classification

allant jusqu'à un niveau VII, les salariés des quatre premiers niveaux étant des collaborateurs et ceux des niveaux supérieurs des cadres (annexe I : classification du personnel permanent des entreprises

NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Adresse 2] présente en la personne de Mme [W] [N], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE

NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] présente en la personne de Mme [X] [D], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE

L'article 3121 précisant que cette classification doit permettre aux personnels de droit public « de situer le niveau de leur poste au sein de DCN [dénomination sociale de la société anonyme DCN] », et

L'article 3121 précisant que cette classification doit permettre aux personnels de droit public « de situer le niveau de leur poste au sein de DCN [dénomination sociale de la société anonyme DCN] », et

L'article 3121 précisant que cette classification doit permettre aux personnels de droit public « de situer le niveau de leur poste au sein de DCN [dénomination sociale de la société anonyme DCN] », et

même si la classification du personnel est définie dans une autre annexe de la convention collective».

tâches sont conformes à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, étendue le 17 décembre 1993, et au niveau 2.1 retenu dans l'accord du 25 avril 1996 portant sur la classification

rédactrice contentieux par la société Firent, aux droits de laquelle vient la société ADT France ; que le 21 décembre 2004 un accord d'entreprise a été conclu relatif aux salaires minima et à la classification

les concerne également ; qu'étant observé que cette fonction d'''Assistant'' n'existe pas en tant que classification dans la Convention.

Anne X... n'est pas davantage fondée à revendiquer la qualité de cadre sur la base de l'accord du 7 juillet 2010 ayant procédé à une refonte de la convention collective en déterminant de nouvelles classifications

et 05 ; en outre, l'employeur prouve, notamment par l'attestation du directeur de l'Osfor, consultant extérieur, que cet organisme l'a aidé à mettre en oeuvre, dès 2001, le nouveau dispositif de classification

reclassification de l'emploi : L'article 1er de l'annexe I de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques du 15 décembre 1987 prévoit qu'il est institué un système de classification

NAVAL GROUP prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 2] [Localité 5] présente en la personne de Mme [Y] [G], Juriste sociale et ayant Me Olivier CHENEDE

Si ces règles sont exactes, elles concernent les personnels roulants marchandises des entreprises de transport routier autres que les personnels dits grands routiers, pour lesquels s'appliquent des principes

coefficient 355 et de 2.858,33 euros pour les ETAM 3.3 coefficient 500 ; - les dispositions de la convention collective Syntec dont il ressort, en article 1er qu' : 'Il est institué une système de classification

sédentaire de la SNCM par application du décret du 21 février 1977 qui stipule à l'article 9 que la classification du personnel repose sur 3 filières (générale, technique, active) au sein desquelles le

[Z] (stagiaire) et Mme [Y] (assistante administrative), personnes qui ne constituent pas une « équipe technique de salariés chargée de la conception d'un site internet ou intranet », - Mme [U] ne justifie

C- sur les rappels de salaires au titre du salaire minimum, Selon l'article 9 de la convention collective applicable, et l'avenant du 20 juillet 2010 relatif aux classifications, le personnel des boulangeries