Le service public de l’éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants.

observé qu'aucun bien n'a en l'espèce été donné ou légué au mineur ; que, dans ces conditions, la représentante légale du mineur est fondée à désigner, en cette qualité, le notaire de son choix pour suivre

    L’instruction préliminaire n o 85/96 du service d’instruction de Varna Le 29 janvier 1996, le requérant fut mis en examen pour vol par effraction, commis en réunion en tant que mineur et

    L’autorité parentale est définie comme l’ensemble des droits et des devoirs des parents à l’égard des enfants mineurs.

Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4. Il est constant que M.

L’article 138 disposait clairement que pour les mineurs l’assistance d’un avocat était obligatoire. 28.

    L’audience fixée au 19 novembre 1997 dut être reportée en raison de la non comparution de l’un des coaccusés, de ses défenseurs et des parties civiles.

Il n'est pas contesté que certains organes mineurs ont été remplacés tels que la sonde de refoulement et la sonde gaz chaud.

Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2151-8, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs

[J] [Y] afin de prendre en charge les intérêts des quatre autres enfants du couple, à l’époque mineurs mais depuis majeurs, ayant survécu à ce drame, à savoir : - [X] [M] - [I] [M] - [E] [M] - [F] [M].

Il résulte du rapport d'expertise judiciaire que, comme l'a souligné dans son avis le Professeur [I] [D], du fait de sa pathologie cardiaque, Monsieur [Y] [L] présentait un risque majeur de complication

    Le 21 février 1996, le tribunal de district de Břeclav (okresní soud) déclara les quatre inculpés, un adulte (T.) et trois mineurs (D., H. et M.), coupables de coups et blessures (ublížení

avisés, dans le seul intérêt du mineur et qu'il répond des fautes qu'il commet dans la gestion des biens du mineur.

F D, agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, C A D, E A D et B D, représenté par Me Kati, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

X..., lequel indiquait dans ses conclusions que cette étude d'opportunité ne concernait pas le projet tel qu'il avait été conçu et, étant sans objet, n'avait pas à être communiquée à son employeur ;

Jean-Christophe Y..., devenu majeur, est intervenu et a repris l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'expertise est de droit en matière

Aux termes de l'article R. 341-16 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe

Aux termes de l'article R. 341-16 du même code : " Les unités de vie familiale sont des locaux spécialement conçus afin de permettre aux personnes détenues de recevoir, sans surveillance continue et directe

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Toulon relatives aux limites séparatives ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU de la ville de Toulon dès lors, d'une part, que la toiture terrasse couvre la majeure