AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
5 avril 2023
Demandant le classement au coefficient base 250, échelon 265, du 1er février 2015 au 30 juin 2017, au coefficient base 280 à compter du 1er juillet 2017 et au coefficient 702 E3 à compter du 1er juillet
Source officiellePage 9 sur 172
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
20 décembre 2006
G..., l'évolution de son coefficient de 280 à 300 pendant la période considérée, l'augmentation du nombre d'heures mensuelles effectuées passant de 124,38 à 134,38, alors que les formations gratuites suivies
Source officielle