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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
l'entrée en vigueur de la convention nationale du notariat du 8 juin 2001 un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été régularisé le 12 octobre 2001, prévoyant une qualification CADRE I coefficient
15e chambre
63104be84709e24f13d555d0
31 août 2022
placé, Greffier lors des débats : Madame Carine DJELLAL, EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [V] a été engagée à compter du 15 juillet 2008 en qualité de comptable, assistant principal, non cadre, coefficient
soc
613723cccd5801467740e4be
6 novembre 2001
X... a été engagé le 15 novembre 1982 par la société Régie des transports de Marseille en qualité de surveillant de travaux, coefficient de 280 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement en octobre 1994
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639e826f3a04f521677d
5 avril 2023
Demandant le classement au coefficient base 250, échelon 265, du 1er février 2015 au 30 juin 2017, au coefficient base 280 à compter du 1er juillet 2017 et au coefficient 702 E3 à compter du 1er juillet
Cour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
G..., l'évolution de son coefficient de 280 à 300 pendant la période considérée, l'augmentation du nombre d'heures mensuelles effectuées passant de 124,38 à 134,38, alors que les formations gratuites suivies
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00040
6 janvier 2010
ou plusieurs domaines d'activité de l'entreprise ; à ce niveau peuvent être classés les professionnels hautement qualifiés ou spécialisés » ; qu'elle ajoute que relèvent du niveau cadre (dont le coefficient
6137229ecd580146773ff2c4
12 mars 1996
285 et bénéficié d'une majoration de leur rémunération, tandis que lui-même restait classé au coefficient 255 et privé de toute augmentation de salaire, M.
6253cbd9bd3db21cbdd8e724
20 septembre 2011
économiques, les horaires de travail de madame Christine Y... ont été réduits à 32 heures par semaine et par avenant au contrat de travail, du 6 février 1995, il a été précisé qu'elle occupait un emploi au coefficient
6137240ecd58014677411a81
28 mai 2003
X..., qui a été embauché le 2 octobre 1995 par la société Tréfimétaux comme électricien de maintenance, niveau III échelon 1 coefficient 215, a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de rappel
613724fccd5801467741a064
10 octobre 2007
X... pouvait prétendre au niveau III coefficient 281, la cour d'appel, par motifs adoptés, a retenu qu'"au vu des pièces jointes au dossier", M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140
2 décembre 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à l'attribution rétroactive du coefficient 288, au paiement des rappels de salaire afférents, à la remise de bulletins de salaire
4ème A chambre sociale
5fdb0d5651b5e1a1b7bec9bc
17 avril 2019
* ** EXPOSÉ DU LITIGE : Selon contrat de travail du 12 octobre 2009, Mme [D] [N] a été engagée par la SARL Face à temps complet en qualité d'assistante comptable, niveau IV, coefficient hiérarchique
6253ca9cbd3db21cbdd8b871
13 mai 2008
Elle ajoute que relèvent du niveau cadre (dont le coefficient commence à 280-330) les salariés répondant à la définition suivante : « Les cadres sont des collaborateurs chargés de traduire, dans les domaines
61372219cd580146773fa3c2
16 mars 1994
; qu'après plusieurs promotions, il est passé au 1er janvier 1976, en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification et de "l'accord Peugeot" du 3 septembre 1975, au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10269
8 mars 2017
personnel et au CHSCT, ce qui par contre m'a été reproché', - un panel de comparaison comprenant 30 salariés de la CPAM, embauchés de 1980 à 1982, dont il ressort que 25 salariés ont des coefficients
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
Madame X..., dans le présent litige, revendique le coefficient 210 aux motifs :- qu'elle a exercé de manière régulière et continue la fonction de chauffeur-livreur lui donnant droit au coefficient 200,
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e9
29 juin 2010
sociale ; Que l'examen des postes spécifiques ayant été reporté, la commission paritaire prenait le 11 mars 1998 un second avis admettant notamment l'affiliation des animateurs de prévention rurale (coefficient
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00348
27 mars 2024
Au 1er juillet 2006, elle a été classée niveau 6, coefficient 305, avec 8 points d'expérience et 12 points de compétence.
613724d5cd58014677418bae
7 février 2007
X... a été nommé à compter du 1er novembre 1994 analyste d'exploitation-coefficient 281 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le bénéfice de la classification niveau IV A, coefficient
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01055
18 octobre 2023
, d'une évolution au coefficient 270, puis, en juillet 1977, d'une promotion au coefficient 285 et, en septembre 1989, au coefficient 305.
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