Un commandement de payer la somme en principal de 1 160,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 27 juin 2025.

a augmenté depuis la délivrance dudit commandement faute de règlements suffisants.

Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 16 octobre 2025. Par acte de commissaire de justice signifié le 4 décembre 2025, la SCI [Y] a assigné M.

Les locataires ayant cessé de payer régulièrement les loyers appelés, le bailleur leur a fait commandement, en date du 21 juillet 2025 , d'avoir à payer la somme de 1 794,69 € représentant les loyers et

3] sont résiliés de plein droit, à l'expiration du délai de deux mois suivant le commandement de payer du 3 juin 2025.

que la remise de 19 000 francs n'est pratiquée que dans le magasin de Mérignac et non sur la foire ; que le rapprochement du titre, des services promotionnels offerts et une remise sur l'achat de meubles

En outre, un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 novembre 2024, pour la somme en principal de 4323,27 euros.

Cette règle est applicable sans que le juge ait à ordonner la séquestration des meubles.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00092 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLCG Minute N° : 26/00200 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure

Ce commandement a été dénoncé à Monsieur [Q] [P] [L] le 22 mai 2025.

Par acte du 31 juillet 2025, Monsieur [K] [Z] a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.”

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Madame [B] n’ayant pas dans le délai légal de six semaines à compter de la délivrance du commandement du 19 août 2025, réglé les causes du commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par

Suite à des échéances impayées, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait délivrer le 12 mars 2025 à Monsieur [Q] [Y] et le 12 mars 2025 à Madame [B] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

La requérante expose avoir fait délivrer au défendeur, le 29 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire, et indique que les causes dudit commandement n’ont pas été réglées dans

Aux fins de création d'une entreprise individuelle d'exploitation des biens acquis en location meublée, M. et Mme [M] ont confié à la société d'expertise comptable Iroise conseils audit, devenue Ouest

d'un nouveau mode d'exploitation sous forme de location de chambres meublées, M.