et de Me PRADON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - LE COMITE

statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait pas davantage décider que

X..., s'est bornée à retenir qu'il avait commis une faute et que son adversaire n'en avait commis aucune ; qu'en l'état de ces seules constatations, d'où il ne résultait pas que la faute commise par M.

de s'être rendu, le 19 juillet 1990, coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de Mme X... ; qu'en le retenant dans les liens de la prévention pour des violences qui auraient été commises

constitution de partie civile déposée le 15 mars 1991 par Bernard A... entre les mains du juge d'instruction de Bergerac contre personne non dénommée, il résulte que l'infraction supposée aurait été commise

and Fundamental Freedoms, which provides that the Committee supervises the execution of final judgments of the European Court of Human Rights (hereinafter “the Convention” and “the Court”);   Having

en l'espèce, la prescription n'était pas acquise au moment de l'entrée en application de cette nouvelle loi, et que les faits ont été commis par une personne ayant autorité, les faits dénoncés en 1997

également par la production d'un listing informatique détaillé édité le 18 avril 2000 de la réalité du nombre des titres-restaurant qui lui ont été présentés pour paiement au tire de chacun des trois colis

février 1997 au 2 décembre 2003, elles n'avaient nullement demandé la condamnation de Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable d'agressions sexuelles avec contrainte sur mineure de quinze ans ; "aux motifs que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise

Y... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice causé par le délit d'entrave commis par M.

d'entreprise et le comité d'hygiène et de sécurité n'étaient pas convoqués régulièrement comme le prévoit pourtant la loi ; que Gérard Z..., président du directoire de la SA LDC, avait seulement délégué

- n° 3 : "Les coups ou violences spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ont-ils été commis avec préméditation ?"

" ; - " A... était-elle lors des faits mineure de 15 ans comme étant née le 27 juillet 1972 ?

alors que Céline X... était âgée de moins de 15 ans comme étant née le 3 janvier 1976?"

COMM.

2)"Nathalie X... était-elle à la date des faits ci-dessus spécifiés mineure de 15 ans comme étant née le 3 mars 1982 ?

Hollande à cette fin, mais niait en avoir revendu ; à la fin 1998 et au début 1999, il s'approvisionnait auprès d'Alexandre A..., à raison d'une fois tous les 15 jours ; lui-même était mis en cause comme