Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2024, Madame [H] [V] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 2 220,00 € au titre des loyers et charges échus au 10 mai 2024.

A l'appel de l'affaire, le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au motif notamment qu'il ne dispose d'aucun élément et que le Commissaire de Justice en charge des opérations

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SA SOGEFINANCEMENT a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 4 février 2025, l’association INITIATIVES 77 a fait délivrer à Madame [N] [E] un commandement de payer la somme de 2 375,17 € au titre des loyers et charges échus

La gendarmerie est intervenue et un procès-verbal de constat a été dressé par commissaire de justice. Elle a également été mise en demeure de cesser ses exactions.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2024, dénoncé au ministère public par acte du 2 juillet 2024, Mme [L] [M] a fait assigner M.

Le 03 décembre 2025, Maître [J] [Y], commissaire de justice, a établi un second procès-verbal de constat, relatif au défaut de drainage des allées de la cour de l’immeuble.

Assignée par dépôt de l'acte en l'étude de commissaire de justice, la SCI SDI, qui a bénéficié d'un délai suffisant, n'a pas comparu.

disposition au greffe, Signé par Arnaud STURCHLER, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier N° RG 25/03391 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NQH6 EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’exploit de commissaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 06/05/2026, délivré à la requête de La Comptable des Finances publiques, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d ela NIEVRE, la demanderesse

ni personne pour lui ; que le tribunal a ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience du 10/04/2026 afin de permettre au mandataire judiciaire de procéder à la convocation du débiteur par voie de commissaire

Elle a fait état, en substance, que le 10 juin 2025, à la demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, la société de commissaire de justice AveXpert a procédé à la dénonciation d’une saisie-attribution de son

comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [M] est propriétaire d’un appartement représentant le lot 87 dépendant de la résidence Crétier sis [Adresse 5] ; Par acte de commissaire

Monsieur [P] [F] est propriétaire d’un appartement et d’un parking représentant respectivement les lots n° 120 et 233 dépendant de la [Adresse 5] sis [Adresse 6] à [Localité 2] 93 ; Par acte de commissaire

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2025, la commune de [Localité 1] a notifié à la S.A.R.L. PHENICIA un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2025, l’EPIC MOSELIS, partie demanderesse, a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2026, la société Crédit foncier de France a fait assigner Monsieur [A] à comparaître à l’audience du 21 avril 2026 aux fins de voir statuer ce que de droit

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a adressé à Monsieur [V] une sommation de payer les charges de copropriété à hauteur de 5 994, 73 euros