X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saux ; que le Tribunal a confirmé cette décision ; Attendu que M.

administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et l'assemblée générale » ; que le chancelier de l'Institut de France, est donc élu, parmi ses pairs, par la commission

de Paris a annulé les opérations électorales du 1er juillet 1987 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail et l'arrêté

la liste des membres des commissions administratives des bureaux de vote ; 3) les procès-verbaux des réunions des commissions administratives des bureaux de vote ; 4) le registre des décisions prises par

spéciale au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission

électorale spéciale au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission

électorale spéciale au motif qu'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission

électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les motivations mêmes de la décision de la commission

spéciale au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article 188 I-a) de la loi organique, le jugement énonce qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission

X... a formé un recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Saux ; que le Tribunal a confirmé cette décision ; Attendu que M.

, selon le jugement attaqué, que Mme Viviane X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Régine X... a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à voir ordonner son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse Vieille, la commission

le jugement attaqué, que le préfet de la Haute-Corse, un tiers électeur et un électeur dont l'inscription sur la liste électorale avait été refusée, ont formé un recours contre des décisions de la commission

Y... a formé un recours devant le tribunal d'instance contre la décision de la commission administrative ayant ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune d'Aubagne ; que M.

des contributions directes communales ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi le tribunal d'instance de Lodève d'un recours contre la décision de la commission

vérifications effectuées à l'audience ont permis de constater que celui-ci n'était pas inscrit sur le tableau annexe de 1998, d'autre part, qu'il est justifié par les constatations mêmes de la décision de la commission

suivant : Joint les pourvois n° B 06-60101 et E 06-60104 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 7 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la commission