mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [X] et Madame [J] [T] ont contracté mariage le 14 octobre 2017 devant l’officier d’état civil de Fontaines-les-Grès, sans contrat de mariage préalable

Y... avant de repartir sur la commune de Drancy ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 7 avril 2016 et que l'opération d'infiltration s'est poursuivie sur commission rogatoire et a mis en évidence

Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

désormais imposer au juge des libertés et de la détention une obligation de motivation sur les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation du mis en examen, comme auteur ou complice

observations de Me BOUTHORS, de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour ; Vu la communication

de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable

Ils ajoutent que, contrairement à ce qu’aurait écrit le maire d ela commune, les travaux de terrasses réalisés par Madame [U] auraient nécessité une autorisation administrative dans la mesure où ils auraient

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation de diverses sommes d'argent qui avaient été préalablement saisies pour un total de 664 237,48 euros. 4.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu

confirmer et de justifier par écrit la veille du débat, ne respectait pas le délai de 5 jours imparti, de sorte que M.

[O] [D], exclusivement destinée aux communications avec son avocat M.

de judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

jugé diffamatoire n'a pas à justifier de sa bonne foi et des précautions qu'il a prises avant de publier un écrit ; que, dès lors, le reproche fait à M.

. ; que cependant ce dernier avait reconnu ses agissements dans un écrit remis au directeur technique de la société VCA, sans avoir aucun intérêt à un tel aveu puisqu'il n'était pas employé de cette société

de la commune informant la préfecture de l'exécution de ces travaux de mise aux normes ; 8) toute correspondance écrite de la commune invitant la préfecture à venir sur place pour constater l'exécution

conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication

d'Avapessa concernant les modalités de communication des documents administratifs détenus par cette commune.

PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS et de Me GUINARD, avocats en la Cour ; Vu la communication