Elle affirme que le juge commissaire n'est pas compétent pour apprécier la régularité du droit de rétention.

du 1er mars 2009 aux procédures en cours, a précisé que la compétence du Juge de l'exécution prend naissance dès que le commandement est signifié ; que toute demande relative à la procédure de saisie

sa créance (

est en cours, * concernant la créance de la caisse RSI, de la rejeter

. ; "aux motifs propres que le ministère public n'ayant pas interjeté appel, la décision de relaxe est définitive ; qu'il doit donc être apprécié si les propos, tels qu'ils sont visés et qualifiés dans

tribunal s'est déclaré à tort compétent ou incompétent. 31.

[H], c'est-à-dire 'qui n'a pas participé aux vérifications fiscales de la société et qui n'a plus compétence pour contester le contrôle fiscal à l'encontre de la société' de demander la production des

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente

Par ailleurs, aux termes de l’article L312-55 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat principal est lui-même judiciairement annulé

sur l'exigibilité de la créance de l'organisme créancier. 5.

Les créanciers doivent, dans un délai de soixante jours, déclarer leur créance, fournir les éléments prouvant son existence et démontrant qu’elle est certaine, liquide et exigible.

le principe de l’existence de la créance qui n’a pas besoin d’être certaine.

Ils estiment qu'elle ne pouvait que rencontrer la contestation en raison d'une instance en paiement initiée en 2020 au Luxembourg dans laquelle le principe de la créance est contesté ; qu'en outre, la

A l’appui d’une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui

(Civ. 1ère 13 mai 1986 n° 85-10.669) En matière fiscale, le juge de l'exécution n'est pas compétent pour apprécier le bien fondé de la créance même de manière indirecte pour en déduite une apparence

susceptible de causer la saisie ; que cette appréciation du montant de la créance ou de son exigibilité ne relève pas de la compétence du juge judiciaire ; 1) ALORS QUE le moyen tiré de l'absence de

d'une clause attributive de compétence ; et que l'objet de l'instance n'est pas d'apprécier la régularité de la déclaration de créance du FCT Europrop faite par Eurotitrisation mais la sienne.

; 3°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des événements postérieurs à l'établissement du titre exécutoire fixant la créance et de nature à en modifier le montant ; qu'en l'espèce

Il est de jurisprudence constante que lorsqu'il existe des relations anormales entre le débiteur et un tiers, le créancier peut procéder à la saisie conservatoire de tout bien cédé par son débiteur à une