de la MLL, et un virement direct de 5 300 euros du compte MLL au bénéfice du compte personnel de M.

X... notifié le 26 novembre 1993, lequel prévoit le remboursement de l'ensemble des créances sur 7 ans à compter de décembre 1993, la quote-part des remboursements augmentant de surcroît d'année en année

procédure pénale, jusqu'à l'interrogatoire préalable de l'accusé, celui-ci peut se désister de son appel ; que l'absence de convocation des avocats de l'accusé lors de son interrogatoire préalable combiné

commercial des Boutières, 76530 Grand-Couronne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

[D], a été rendu par la chambre de l'instruction composée de M.

[G] a saisi le tribunal d'instance le 11 mai 2009 d'une demande d'annulation de la désignation de Mme [Z] [X] comme représentant du personnel au comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

infractions dressé le 21 mars 1996, relaxé en conséquence les prévenus des fins de la poursuite, et constaté l'irrecevabilité de l'action douanière ; " aux motifs qu'" il ressort des dispositions combinées

obstacle à toute diffusion d'écrit, d'image ou de photographie participant à la promotion du tabac ou des produits du tabac, quel que soit l'auteur de cette diffusion ; que, sous le couvert d'une information

Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

V..., ancien directeur de l'établissement pénitentiaire de Perpignan, d'avoir commis l'infraction d'homicide involontaire à la suite du suicide en détention de Q...

bancaires et avait révélé qu'elle avait reçu sur l'un des comptes des dons manuels de M.

attaqué n'a pas précisé le mode de désignation du conseiller appelé à remplacer le président titulaire empêché, de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la légalité de la composition

X... devant le tribunal correctionnel pour agressions sexuelles sur personne vulnérable commises courant 2011 et le 22 août 2011 ; que le prévenu a été cité devant le tribunal à l'adresse déclarée par

[J] ait informé préalablement sa hiérarchie de ce projet ni, a fortiori, qu'il ait reçu mandat d'autoriser cette opération dont il n'est pas contesté qu'elle relevait des attributions du comité de direction

indemnité de rupture ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 23 octobre 2000) d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées

Z, ce dernier magistrat ayant siégé à la chambre de l'instruction qui, par arrêt du 30 octobre 2002, avait confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue dans le cadre de l'information ouverte sur la plainte