La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - et les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Genty, - les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique, - et les observations de Me Vermote, représentant Mme A, et de

Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé de lui

1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui restituer les indemnités de sujétion prélevées sur sa solde durant son affectation auprès de la mission de coopération technique militaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public ; - et les observations de M. E. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 décembre 2022 : - le rapport de M. D ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Le comptable public, pour ces cas exceptionnels, demande 1'autorisation du ministre du budget " 3. Il résulte de l'instruction que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le Tribunal administratif de Rennes est territorialement compétent car la Direction des Finances Publiques du

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire

Aux termes de l’article R. 4138-35 du même code : « Le militaire peut être placé en détachement : (...) 2° Auprès d'une administration, d’un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Vauterin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Delohen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.