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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
[V] et Mme [R] aux fins de résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires et les condamner solidairement avec les cautions au paiement de diverses sommes.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035
19 janvier 2022
se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les
Chambre civile Section 2
6363681037e31b7f744448ed
2 novembre 2022
VHA en cas de tacite reconduction, la caution ne pouvait pas être condamnée solidairement avec le débiteur principal.
2ème Chambre
SELARL HAROLD AVOCATS I, avocat plaidant au barreau de NANTESc/Intimés
6690c73f0d808eb34e4554ea
11 juillet 2024
[Z] devant le tribunal judiciaire d'Annecy pour obtenir leur condamnation solidaire, en qualité de cautions, au paiement de la somme de 78 777,56 euros outre intérêts au taux légal à compter de la mise
3ème Chambre
626b8179d1fb03057d9a519c
28 avril 2022
[T] au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamné solidairement M.
Chambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8ef
29 avril 2024
Sur la demande de condamnation solidaire de la caution L’article 2288 du code civil, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 15 septembre 2021, celui qui se rend caution d
Pôle 2 - Chambre 1
6162f6f7b807dfe813d2977e
6 décembre 2011
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal de grande instance de SOISSONS a condamné solidairement les quatre cautions à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Picardie la somme de 137 487,45
Cour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a171
25 janvier 2007
Elle a contracté des emprunts auprès de la banque monégasque Sécuritas (devenue depuis Locaumat), garantis par un nantissement du manège, par un gage sur le camion et par des cautionnements de personnes
Service des référés
69de901bcdc6046d473cdaf6
13 avril 2026
La société [C] [A] Added 2 s’est portée caution solidaire à hauteur de 1,7 millions pour le paiement de l’indemnité d’immobilisation.
civ2
61372489cd580146774164dd
11 janvier 2006
X..., Y... et Z... devant un tribunal de commerce pour obtenir la condamnation de chacun d'eux à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire d'une société ; que la banque s'est cependant
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
Elle soutient que la situation d'impayés n'a pas été régularisée par la défenderesse et sollicite de la voir condamner solidairement avec la caution au paiement, suivant décompte actualisé, de la somme
613723e8cd5801467740fbca
25 juin 2002
francs à titre de dommages-intérêts ; que par jugement du 7 avril 1998, le tribunal, joignant les deux instances, a condamné solidairement la société et M.
Pôle 5 - Chambre 6
6162fde43ebbdffcbea6a996
5 avril 2012
solidaire des deux cautions alors que cette solidarité n'existe pas entre Monsieur [E] et Monsieur [T]; Considérant que chacune des cautions est tenue du montant des condamnations prononcées à son
6253cbe7bd3db21cbdd8e950
Par jugement du 18 juin 2009, le tribunal de grande instance de SOISSONS a condamné solidairement les quatre cautions à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Picardie la somme de 137 487,
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01365
15 novembre 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné solidairement MM.
6137241ccd58014677412655
8 juillet 2004
Z..., poursuivis en qualité de cautions solidaires d'un prêt consenti à un tiers, ont été condamnés solidairement par un Tribunal à payer une certaine somme à la Caisse d'épargne de Flandre ; que Mme X
60794d179ba5988459c48042
4 décembre 2003
sont portés cautions solidaires de cet engagement ; qu'à la suite de la défaillance de la société Royal Saint-Jean, la BNP l'a assignée, ainsi que les consorts X... en paiement ; qu'un jugement a condamné
69fad7eecdc6046d47c0be1d
30 avril 2026
B [Cadastre 1] de sa demande de condamnation solidaire en qualité de caution de M.
Chambre 28 / Proxi référé
670966af06866c0645d1a9f7
8 octobre 2024
Ils y seront condamnés solidairement compte tenu de la clause de solidarité stipulée au bail.
Chambre 1-8
63c8edc4dc5b777c90992db6
18 janvier 2023
Monsieur [W] [T] et Madame [C] [U] se sont portés cautions solidaires des obligations souscrites par les locataires.
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