AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de la Proximité
6711fafe7603bf88a1884bf3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[V] et Mme [R] aux fins de résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires et les condamner solidairement avec les cautions au paiement de diverses sommes.
Source officiellePage 9 sur 968
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035
19 janvier 2022
19 janvier 2022
se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les
Source officielle