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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300358_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
minimales qu'il doit justifier percevoir en France, au revenu de solidarité active (RSA), alors que, d'une part, la condition de ressources doit être appréciée au regard de sa situation personnelle et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403273_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, qui prévoient, sans que la condition
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il soutient que : - Mme F ne remplit pas la condition de ressources ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que son refus d'autoriser le regroupement familial demandé par Mme F au profit de son
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01505_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par décision du 11 juin 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande au motif qu'elle ne répondait pas, durant la période d'instruction de son dossier, à la condition de ressources stables prévue
Source officielle11ème chambre
DTA_2306457_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Pour rejeter la demande de carte de résident formée par Mme C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la circonstance qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources stables et suffisantes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00803_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Le préfet du Rhône a, ensuite, indiqué que les conditions de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille n'étaient pas remplies.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308678_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties sous condition
Source officielle1ère chambre
DTA_2100156_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C soutient que le préfet a inexactement apprécié la condition de ressources posée par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 6 du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 et
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
660e43070740db0008fa92ab
3 avril 2024
3 avril 2024
Les conditions de ressources et d'adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300948_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
et relever de l'une des catégories suivantes : () /Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves de guerre.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385713
2 décembre 2009
2 décembre 2009
d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition
Source officielle2ème chambre
DTA_2200498_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Source officielle7ème chambre
DTA_2100596_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, Mme A ne peut utilement soutenir qu'elle remplit la condition de ressources prévue par cet article au motif que son revenu fiscal de référence est inférieur au seuil fixé par le II de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501366_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur de droit dès lors qu’il ne représente pas une menace à l’ordre public et qu’il satisfait aux conditions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496471.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle faisait notamment valoir que la condition de ressources prévue par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives au regroupement familial lui a été appliquée
Source officielle11ème chambre
DTA_2407539_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de preuve de mise en œuvre de la procédure de vérification préalable des conditions de ressources et de logement
Source officielleChambre 4-8
63465905c024d1adffef744d
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de résidence et les conditions de ressources pour percevoir l'allocation supplémentaire pour la période du 1er janvier 2007 au 30 mai 2014, - dire et juger que la demande en paiement présentée à compter
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207116_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par une décision du 9 mai 2022, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à cette demande au motif qu'elle ne remplissait pas la condition de ressources stables, régulières et suffisantes prévues
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
6633d8cbc0d3e3fe99d166b9
18 avril 2024
18 avril 2024
L'allocation aux adultes handicapés est donc soumise à des conditions de ressources, et son montant dépend des revenus d'activité professionnelle et autres perçus par son bénéficiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402841_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévues au IV des articles 1391 B ter et 1417, sont supérieurs ou égaux à ces seuils, il y a lieu de retenir ceux de l'année précédant celle du paiement de la dépense. / b) Les conditions de ressources
Source officiellePage 9 sur 8110