de conduire sans repasser les épreuves de conduite était dépassé, et il doit donc désormais repasser le permis de conduire ; -sans son permis de conduire, il est dans l'impossibilité de travailler et

B..., représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a invalidé l’épreuve théorique générale du permis de conduire

de son permis de conduire ; - il a subi un préjudice financier et moral de 15 000 euros.

d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d’un véhicule malgré la rétention, l’invalidation, la suspension ou l’annulation du

d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de conduire et à la suspension de son invalidation pour solde de points nul ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'invalidation de son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre

son permis de conduire pour solde de points nuls, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il exerce une activité professionnelle nécessitant l’usage quotidien d’un véhicule et que l’invalidation de son permis de conduire menace directement

de son permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution de son titre de conduite, et des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions commises les

son permis de conduire.

C de l'invalidation de son permis de conduire à la suite d'un solde de points nul.

En particulier, lorsqu'est demandée la suspension d'une décision référencée " 48 SI " du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidité d'un permis de conduire et une injonction à ce qu'il soit restitué

d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, conduite d’un véhicule malgré la rétention, l’invalidation, la suspension ou l’annulation du

de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'ordonner la restitution de son droit de conduire dans l'attente du jugement au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens s'il

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire ainsi que

Par une décision du 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Corse a invalidé les résultats de l’épreuve théorique générale du permis de conduire réussie par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, Mme A C, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la " décision d'invalidation de son permis de conduire prise par la

injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ".

A B l'ensemble des décisions de retrait de points conduisant à l'invalidité de son permis de conduire, doit être regardée comme lui ayant régulièrement été notifiée le 23 septembre 2019.

de conduire à raison de la perte de la totalité des points conditionnait la possibilité de condamner ce dernier pour conduite sans permis ; qu'en considérant que l'illégalité de cette décision était sans