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72 647 résultats pour « conjoints seulement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372397cd5801467740bcb7

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

par au moins deux des trois responsables désignés de cette société- avaient été effectuées sous la seule signature de l'un d'eux, M.

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2302216_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Au demeurant, ainsi qu'il résulte des dispositions précitées, les critères d'appréciation du droit au séjour d'un ressortissant européen ou de son conjoint sont les mêmes. 5.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101948_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

son ex-conjointe assume seule la charge du loyer.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

Olaru et autresc/Moldova

ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC004441705

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

EN DROIT Etant donné la similitude des affaires quant aux faits et au problème de fond qu’elles posent, la Cour estime nécessaire de les joindre et décide de les examiner conjointement dans une seule et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1115DEC002578013

Admin. suprême

15 novembre 2018

15 novembre 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0607DEC006909714

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC007458611

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1209DEC004044819

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302048_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Au titre de l'urgence, Mme C soutient qu'elle elle est en situation régulière sur le territoire national, qu'elle est séparée de son conjoint et réside seule sur le territoire français, qu'en raison de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0516DEC004941711

Admin. suprême

16 mai 2019

16 mai 2019

EN DROIT Compte tenu de la similitude de l’objet des présentes requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1208DEC000119518

Admin. suprême

8 décembre 2022

8 décembre 2022

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC002454213

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

EN DROIT Compte tenu de la similitude des requêtes la Cour estime approprié de les examiner conjointement en une seule décision .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210338

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[J] [T] ; ALORS QUE les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

profit de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine, les lots de copropriété leur appartenant et d'envoyer celui-ci en possession de ces lots, alors « qu'en cas de décès de l'un des conjoints

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101153

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

aux époux mariés sous un régime de communauté universelle ; qu'en l'espèce, le mari ayant emprunté sans l'accord exprès de sa conjointe une somme d'argent à un moment où il était marié sous le régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200620

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

décembre 2002, l'article R. 434-11 du code de la sécurité sociale prévoyait que le décès d'un assuré dû aux suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ouvrait droit, au profit du seul

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

69d6c1b2cdc6046d47913acf

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[Q] et Mme [P] sont non seulement conjoints avec 2 enfants en commun, mais qu’ils sont également ou ont été associés dans une quinzaine de sociétés dans des domaines divers, notamment l’immobilier, la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202412_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Si Mme A vit en France avec son conjoint depuis plus de quatre ans à la date de l'arrêté attaqué, cette durée de séjour résulte, outre de la présentation d'une demande d'asile que la Cour nationale du

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026022605

Admin. suprême

13 juin 2012

13 juin 2012

de l'article L. 43, combinées avec celles de l'article L. 40, peuvent conduire à ce qu'un enfant dont le parent n'a pas de droit propre à réversion bénéficie d'une pension supérieure à celle d'un conjoint

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205351_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

; - elle ne perçoit pas de ressources suffisantes pour se loger au prix du marché et élève seule ses cinq enfants ; - l'exécution de la décision de justice prononçant son expulsion locative est

Source officielle