A..., conseiller, l'avis de M.

Z... lui avait directement consenti un bail, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir qu'il était constant que Mme Z... avait sous-loué les terres dont son mari lui avait concédé la jouissance

rapport préalable n'indique la raison du sort particulier réservé à cette parcelle ; - la délibération ne comporte pas les modalités et principes de l'acquisition de la vente : rien n'est dit sur le consentement

la salubrité, la sûreté et la commodité du passage dans les rues et sur les voies, dès lors qu'elles font partie du domaine communal ou que, demeurées propriétés privées, elles ont été, avec le consentement

ALORS, D'UNE PART, QU'aucune construction ou appui ne sauraient être édifiés contre un mur mitoyen sans avoir préalablement obtenu le consentement du propriétaire voisin ; que le propriétaire à l'origine

légalité interne du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi du 30 décembre 1966 : "A défaut du consentement

Cette disposition permet ainsi de faire constater la nullité de droit d'un acte de disposition accompli en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun en l'absence de consentement du propriétaire

Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, M. Bosse-Platière, Mmes Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Gallet, Davoine, MM.

d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 341-6 du même code, un site appartenant à toute autre personne que l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public est classé, à défaut du consentement

Chemin, conseillers, Mme X..., M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Bonnal, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, Mmes Labrousse, Ménotti, MM. Maziau, Seys, Dary, conseillers de la chambre, M. Violeau, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M.

à faire valoir que le consentement des propriétaires respectifs aurait été vicié par suite de manoeuvres de la SCEA [O] [U].

Par acte authentique du 05 janvier 1990, la SCI NADEL, propriétaire des murs, a consenti aux époux X... un contrat de bail commercial pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel de 24.000

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1999, qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, les a condamnés

, la cour d'appel a dénaturé cet acte et a violé le principe susvisé ; 2) ALORS QU'une servitude établie par titre, droit réel par nature, ne peut être transformée en un droit personnel sans le consentement

leurs conclusions régulièrement déposées devant la Cour, les prévenus faisaient valoir qu'aux termes de l'article 365 du Code rural "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement

groupes et emporte donc des conséquences directes sur la distribution de ces médicaments ; qu'aux termes de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle : Sont interdites, à défaut de consentement

Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article