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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2300844_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les autorités italiennes ont été destinataires, le 22 décembre 2022, d'un constat d'accord implicite en date du 20 décembre 2022 sur la base de l'article 25-2 d du règlement (UE) n° 604/2013 Par deux arrêtés
Source officiellecomm
613720bfcd580146773ee0a8
7 juin 1988
7 juin 1988
loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1986), la société Schwarzkopf, titulaire d'une marque internationale constituée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204732_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Les autorités autrichiennes ont indiqué rejeter cette demande le 9 juin 2022 alors que les autorités bulgares ont été destinataires d'un constat d'accord implicite le 24 juin 2022.
Source officiellecr
613725b7cd5801467742001c
21 octobre 1998
21 octobre 1998
déclarations de l'accusé ne pouvait, à peine de nullité, être reproduit sauf ordre du président ; que, d'autre part, en l'absence de toute mention d'un incident relatif à ces déclarations, il a été implicitement
Source officiellesoc
6137222ecd580146773fae3e
23 février 1994
23 février 1994
travail ayant autorisé la société Eurest à procéder à ce licenciement ; que par arrêt du 28 décembre 1988, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 octobre 1984 et constaté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300547_20230217
17 février 2023
17 février 2023
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'administration ne produit pas de constat d'accord implicite des autorités italiennes ; - les observations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300549_20230217
17 février 2023
17 février 2023
A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que l'administration ne produit pas de constat d'accord implicite des autorités autrichiennes ; - les observations
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500128_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B... demande au juge des référés sur le fondement des articles L. 521-2 et R. 541-1 du code de justice administrative: 1°) de constater le refus implicite du conseil départemental de Mayotte représenté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217410_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il soutient notamment que si le dossier comporte bien un constat d'accord implicite établi par la plateforme du ministre de l'intérieur, il ne contient pas d'accusé de réception Dubli-net attestant de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206417_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
décision attaquée méconnaît les articles 23 et 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 en l'absence de preuve de saisine des autorités bulgares et d'envoi de constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304434_20230803
3 août 2023
3 août 2023
et B lui ont été lues pendant cet entretien qui a duré seulement 15 minutes, qu'il existe une différence entre la référence Eurodac italienne indiquée sur le relevé Eurodac et celle indiquée sur le constat
Source officiellecomm
6079d67f9ba5988459c5b89a
7 octobre 1975
7 octobre 1975
ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QU'IL A ETE RENDU "CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1946 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS"; QUE LE TRIBUNAL A AINSI IMPLICITEMENT
Source officielleciv2
60794d219ba5988459c481b4
8 avril 2004
8 avril 2004
l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002) de l'avoir débouté de sa demande tendant à bénéficier, sur la base du barème des accidents de travail de la Sécurité sociale, de la garantie invalidité prévue au contrat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200509
26 mars 2015
26 mars 2015
l'absence de conciliation possible et la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire, et partant, nécessairement quoique implicitement constaté la recevabilité - non contestée - de l'action
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00989_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
En l'absence de réponse, un constat d'accord implicite est né le 11 novembre 2021 en application du 7 de l'article 22 de ce même règlement, ainsi que le confirme l'accusé de réception " Dublinet " du 17
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02714_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A et obtenu leur accord implicite constaté le 8 avril 2023 et né du silence de ces autorités sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1b du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302048_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
autorités italiennes ont été saisies le 28 décembre 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 2 mars 2023, d'un constat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200177
7 février 2008
7 février 2008
X..., l'Union syndicale solidaires Rhône et le syndicat Sudopac font grief à l'arrêt de refuser de constater une reconnaissance implicite du caractère professionnel de cet accident, et de les débouter
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2523076_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
émis dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d’accès national de l’Italie, et énonce dans son mémoire en défense qu’il a saisi les autorités suisses de cette demande, alors qu’il a adressé un constat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301463_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ces mêmes autorités ont été destinataires le 8 mars 2023 d'un constat d'accord implicite sur le fondement des dispositions des articles 22.7 et 25.2 du règlement (UE) n° 604/2013.
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