Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret

Mme A soutient que la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : - cette décision méconnaît le principe constitutionnel d'égal

de 1946 garantissant la protection sociale et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisant les traitements inhumains et dégradants

Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... font encore grief à l'arrêt d'avoir statuer comme il l'a fait, alors que, le "cautionnement hypothécaire", fourni par celui qui consent la constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

l'organisation estivale des services techniques prévoyant un commencement du travail à six heures du matin pendant l'été 2022 constitue une violation grave et manifestement illégale de ses droits constitutionnels

, à la dignité et à l’intégrité physique garantis par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à ne pas subir de traitement inhumain ou

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention

sont fondés, pour rejeter sa demande, non sur la seule condition de ressources mais sur le bien-fondé de son action ; - il ne peut de ce fait disposer d'un avocat en méconnaissance du principe constitutionnel

rétention ne comporte pas de lieu réservé aux avocats ni d’espace de promenade à l’air libre ; - il ne prévoit pas des conditions matérielles de rétention respectueuses des exigences légales, constitutionnelles

, que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'elle doit être claire et précise, principes ayant eux même valeur constitutionnelle et étant garantis notamment par l'article 7 de la Convention européenne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; * les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 131

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la défense ; - la loi n° 2020-290

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : * la Constitution ; * la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; * le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; * le code de l'action sociale

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -