en mesurant les conséquences de son choix, que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son

et des différentes planches modifiées.

MOTIFS DE L'ARRÊT 1) Sur la modification de l'assiette de la servitude 11.

, sans changement de volume de cette dernière, d’un plafond cathédrale en combles déclarés non aménageables, isolés du reste de la construction par une dalle en béton et enfin, en la suppression d’une

des prospects : suppression de l'escalier extérieur façade Nord, la suppression d'une partie de l'étage, la suppression d'une partie de la toiture, et la reprise de la terrasse est ", " modification

d'un escalier partant du lot 71 pour accéder au lot 73 était inapplicable, que l'expert confirmait la réalité de l'empiétement de l'escalier existant sur le lot 72 et proposait de modifier celui-ci selon

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

Si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale décide de procéder à ces modifications, il lui appartient de prendre une nouvelle délibération approuvant le plan ainsi modifié, qui

de l'objet de la vente, la modification du caractère constructible ou non du terrain vendu ; qu'en l'espèce, les consorts X... avaient, par acte sous seing privé du 23 mars 1994, vendu une parcelle de

modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme

, PAR LES LOCATAIRES, D'UNE CONSTRUCTION DEPENDANT DE L'IMMEUBLE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DES LIEUX AYANT LE CARACTERE D'UN ABUS DE JOUISSANCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES TRANSFORMATIONS

terrain d'assiette de la servitude, et pour remédier tant aux désordres qu'aux dommages subséquents, en préciser la durée et évaluer tous préjudices subis par Mme V... et chiffrer le coût de la construction

de la limitation des toits plats à 10% de la surface de la construction et la suppression de l'obligation de reculement sur une grande partie de la commune ; - il conteste le principe d'unification

niveau de la construction. / La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : / (...) f) D'une surface forfaitaire

A, par l'intermédiaire de leur conseil, et tendant à la modification du PLU en tant qu'il comporte l'ER n° 35. Une telle décision fait grief et est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier

ont été réalisées sans autorisation en 2018 concernant l'installation d'un portail coulissant de 4,4 mètres de long ; - la nouvelle construction projetée par M.

L'article 10-1 du bail stipule que « Le preneur est autorisé à modifier son projet à condition que ces modifications n'entraînent pas une remise en cause dudit projet dans sa globalité, et s'oblige à en

Il ressort des pièces du dossier que le projet de permis de construire modificatif a pour objet la suppression du balcon en façade Sud du bâtiment 1 entrainant des modifications mineures des ouvertures

du mur érigé en limite de propriété, au rétablissement d'une servitude de passage et à la suppression des ouvertures existantes sur le pignon de la grange de M.