Le tribunal judiciaire connaît des contestations des décisions prises par la commission d'établissement des listes électorales et relatives à l'électorat :

Article R211-3-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 33

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections des délégués mineurs.

Article R3142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 94

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-13, statue en dernier ressort.

Article R3142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-3, statue en dernier ressort.

Article R3142-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.

Article R3142-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-51, statue en dernier ressort.

Article R3142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 96

Code du travail

En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-39, statue en dernier ressort.

Article R2122-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49

Code du travail

La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article R211-3-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection :

Article R521-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Code de l'énergie

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.

Article 2

—

de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures

Article R613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

Le collège de supervision transmet au collège de résolution et, le cas échéant, aux autorités de résolution concernées, les accords de soutien financier de groupe qu'il a autorisés ainsi que toutes les modifications autorisées ultérieurement.

Article L1424-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 14

Code général des collectivités territoriales

Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue.

Article 432

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Code de procédure civile

Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.

Article 10

—

Lorsque le délai de recours contentieux a été interrompu par application des dispositions de l'article 5 ci-dessus, ce délai court de nouveau : - dans le cas où l'avis est conforme à la décision contestée, à compter de la réception de l'avis du comité

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