la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée.

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Eastern Limited, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), 2°/ la société Brasseries Internationales pour l'Afrique, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Belgique), contre

procréation ou la gestation pour le compte d’autrui sont nulles, eu égard à l’intérêt supérieur de l’enfant, (...) il convient de privilégier tout mode d’établissement de la filiation permettant au juge de contrôler

disposition des consommateurs soit par incorporation à l'emballage du produit, soit par distribution sur les lieux de vente ou dans les boîtes aux lettres, a mis au point un logiciel qui permet un contrôle

Aux termes d'un contrat de prêt en date du 3 juin 2019, M.

il a néanmoins procédé à une analyse globale des dispositions adoptées en ces deux circonstances distinctes ; que la cour d'appel n'ayant pas mis ainsi la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

sa décision en exposant qu’une grande partie de ces actes, notamment les décisions ordonnant l’application des mesures de contrainte, avaient été attaqués devant la cour d’appel et que, un deuxième contrôle

[G] ait entendu confirmer la validité du contrat, se prévalent d'une consultation de MM. [K] et [R] et font valoir qu'il n'est pas établi qu'il aurait eu connaissance des causes de nullité.

Statuant à nouveau, - Dire que le contrôle de la validité d'une convocation à une assemblée générale et des conditions de tenue d'une assemblée générale relève de la compétence du juge du fond.

justifia sa décision en exposant qu’une grande partie de ces actes avaient été attaqués devant la cour d’appel, notamment les ordonnances portant sur l’application des mesures de contraintes, un deuxième contrôle

Findlay demanda à la Divisional Court l’autorisation de contester, par la voie du contrôle juridictionnel, la validité des conclusions de la cour martiale.

de son caractère erroné ; Attendu que pour rejeter cette action, les juges du fond ont retenu qu'avant d'imputer les opérations d'annulation de débit ou de crédit, les banques étaient fondées à contrôler

et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, venant aux droits de l'URSSAF de Paris et région parisienne, dont le siège est division des recours amiables et judiciaires, TSA 80028, [...] , contre

du redressement ; Attendu que la société CIPS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable la procédure de contrôle de l'URSSAF et validé le redressement litigieux et de l'avoir condamnée au paiement

Nice a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la non restitution de la carte grise de son véhicule automobile confisquée le 6 février 2024 pour défaut de contrôle

, ni, selon le troisième moyen, de la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle à défaut du respect des engagements souscrits, l'autre partie est habilitée à en demander la résolution du contrat

le congé ; qu'en décidant que le juge des référés était incompétent pour contrôler a posteriori la régularité du congé, comme les conditions de la reprise, quand il lui appartenait de rechercher, par