Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300320_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2023 rejetant sa requête enregistrée le 20 septembre 2022, tendant à ce qu'il soit enjoint à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Martinique d'établir et de lui communiquer un relevé des cotisations
Source officiellesoc
61372185cd580146773f4791
6 juin 1991
6 juin 1991
s'appuyant sur aucun élément de preuve émanant de la caisse de mutualité sociale agricole et de nature à établir la prétention de celle-ci, notamment en ce qui concerne le montant du décompte des cotisations
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469771.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Estimant que la retenue à la source aurait dû porter sur l'intégralité des salaires versés à M. B, l'administration a soumis la société à des cotisations supplémentaires de retenue à la source.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06271_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
C et Mme D A B ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de retenue à la source auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03425_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société IMetal a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations de retenue à la source
Source officielle1ère chambre
DTA_2204430_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
enregistrée le 14 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Brivary, représentée par Me Sollberger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de retenue à la source à laquelle
Source officiellesoc
61372427cd58014677412f67
25 février 2004
25 février 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de remboursement d'un montant de cotisations sociales qu'il estimait indûment retenues sur le montant des condamnations alors, selon le moyen
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f645e
9 avril 1992
9 avril 1992
jamais nié que la preuve de ce que le précompte avait été réglé sur les salaires versés pendant la période litigieuse permettait de la valider, mais qu'elle a justement fait valoir que le paiement des cotisations
Source officiellesoc
6137268acd5801467742661f
1 octobre 2003
1 octobre 2003
sur le salaire de décembre 1996 la somme de 4 940,36 francs pour régulariser le prélèvement de la CRR" et "qu'il convient de condamner la CCCP de rembourser au demandeur sa cotisation indûment retenue
Source officielle6ème chambre
DTA_2201261_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
La société Lef Hytek SARL demande la décharge des cotisations supplémentaires de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er décembre 2014 au 30 novembre 2015
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 ainsi qu'à des intérêts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324430_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
mémoire, enregistrés les 24 octobre 2023 et 1er août 2025, la société par actions simplifiée Shifteo, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324461_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
enregistrés les 24 octobre 2023 et 1er août 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Deenamic, représentée par Me Tachnoff-Tzarowsky, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007850351
6 juillet 1994
6 juillet 1994
Suisse (1211) ; la requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête à fins de décharge des cotisations de
Source officiellesoc
613723dbcd5801467740f0fe
10 janvier 2002
10 janvier 2002
sociales ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, pour refuser d'annuler le redressement notifié par l'URSSAF au titre de cotisations ASSEDIC, a retenu que la prise en charge par la collectivité
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492000.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ces exercices, des retenues à la source mises à sa charge au titre années 2010 et 2011 et des pénalités dont ces cotisations
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f6
15 juin 2000
15 juin 2000
à l'emploi n'ouvrant droit qu'à une exonération partielle de cotisations sociales ; que cet employeur n'ayant versé aucune cotisations et omis d'affilier le salarié, la Caisse de mutualité sociale agricole
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02780_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS RKS a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de retenue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
de retenue à la source, ainsi que de remise des pénalités y afférentes et il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande de décharge des cotisations de retenue à la source ; - pour remédier à une
Source officiellePage 9 sur 16622