X... reconnaissait qu'il était débiteur d'aliments à compter de la naissance de l'enfant ; que l'obligation civile résulte d'ailleurs du fait qu'il a été déclaré père véritable de l'enfant Johan, Grégory

code de l'action sociale et des familles : « Tant les recours devant la commission départementale que les recours et les appels devant la commission centrale peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs

l'intéressée de verser une soulte à ses frère et soeurs et de loger, entretenir et nourrir les donateurs ; que l'acte de donation contient une clause interdisant, pendant la vie de ceux-ci, de vendre, aliéner

L. et a violé les articles 288, 208 et 209 du Code civil ; alors, d'autre part, que c'est à la date où ils statuent que les juges du fond doivent se placer pour apprécier les ressources du débiteur

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article R. 132-9 :

C/ conseil général de la creuse, pris en la personne de son Président PLP/ iB recours contre débiteurs d'aliments Grosse délivrée à la Selarl Dauriac-Coudamy-Cibot, avocats COUR D'APPEL DE

RESERVE D'USUFRUIT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QU'AUCUNE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LE DESIR DE SOUSTRAIRE DES BIENS DU DEBITEUR

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a désigné comme débiteur alimentaire de Mme D C.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.

Par requête du 2 juin 2009 le Conseil Général de la Creuse, agissant en ses lieux et place, a fait assigner ses débiteurs d'aliments afin qu'ils soient condamnés à lui verser ladite.

grande partie les fonds résultant de la vente pour les besoins de la liquidation en cours ainsi que pour provisionner le remboursement anticipé d'un crédit immobilier (80. 000 €) ; Or attendu que le débiteur

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. " Aux termes de l'article R. 132-9 :

le débiteur d'aliments ne bénéficie pas de l'exonération de la majoration de cinq points du taux de l'intérêt légal ; qu'après avoir constaté que les dettes litigieuses consistaient pour l'essentiel en

ACTION ALIMENTAIRE, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET ET NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET D'ETABLIR UNE FILIATION NATURELLE, NE POUVAIT SUFFIRE A CONFERER A L'ENFANT UNE VOCATION HEREDITAIRE DANS LA SUCCESSION DU DEBITEUR

doivent être calculés d'après les besoins et les facultés contributives réels ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un débiteur d'aliments ne saurait obtenir la réduction ou la suppression de sa dette au prétexte

laissés impayés par leur ascendant et de les avoir, en conséquence, déboutés de leur demande en restitution d'un trop-perçu, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en les condamnant, en leur qualité de débiteurs

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à