Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

Au regard du défaut de diligences de l'appelante, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

MOTIVATION Selon les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné'. 2.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

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Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

En droit L'article 381 du Code de procédure civile dispose « La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionnée.

outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : «[Q] [Y] s'oppose à la demande de prolongation de la préfecture au motif de son défaut

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné ».

Au regard du défaut de diligences de l'appelant, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier du rang des affaires en cours en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

S'il n'y a pas de défaut de diligence, alors l'absence de réponse des autorités Libyennes caractérisent une absence de perspective d'éloignement.

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti » (Civ. 2ème, 21 déc. 2023, FS-B, n° 17-13.454).

à sa vie privée et familiale par son placement en rétention au motif que sa vie est en France où il est arrivé il y a plus de 13 ans ; - l'absence de perspective d'éloignement à bref délai et le défaut

Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. 2.

[N] et Mme [J] de l’intégralité de leurs demandes ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M. [N] et Mme [J] aux entiers dépens ; -Condamner solidairement ou à défaut in solidum M.