l'arrêt du 17 octobre 2014, tel que rectifié par l'arrêt du 20 février 2015, de déclarer recevables les demandes de l'UFC, alors, selon le moyen, que si les associations de défense des consommateurs visées

ATELIER COS ARCHITECTURE [Adresse 12] [Localité 23] non représentée DÉBATS A l’audience du 03 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de

C... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de Mayotte, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, d’exécuter l’ordonnance en lui délivrant une autorisation provisoire

de vice et avait donc une obligation de résultat à ce titre, de sorte que sa défaillance engage sa responsabilité.

de délivrance conforme prévue par l'article 1604 du code civil, constituait ou non un délai d'épreuve commençant à courir à compter de la livraison de la chose, au motif inopérant que l'article 2224 du

en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à

Mme [O] soutient que l'origine frauduleuse du véhicule litigieux et la falsification du numéro de série et des références administratives constituent bien un défaut de délivrance de la chose vendue par

Y... de ses obligations de délivrance, d'entretien des locaux loués pour permettre un usage conforme à la destination du bail, de garantie des vices cachés et de travaux dus à la vétusté ; / il est constant

L'Hôte, vice-président, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique, - les observations de M. Pichon et celles de Me Fiat, représentant la commune de Saint-Paul-de-Varces. M.

tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand bien même il ne les aurait pas connus lors du bail. 13.

Selon elle, ces vices préexistaient nécessairement à la vente puisque le véhicule était neuf et elle n'était pas en mesure de les déceler.

en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

MOTIFS Sur l'obligation de délivrance conforme Il est de principe que le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants

Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

' Sur le défaut de délivrance Aux termes de l'article 1219 du code civil, 'Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la

de délivrance, l'obligation de conserver la chose, l'obligation d'informer et de conseiller l'acheteur, l'obligation de mettre au point ou d'adapter la chose ou encore l'obligation de signer l'acte de

L’exception d’inexécution trouve sa source dans l’article 1217 du code civil, lequel précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter

Il ne s'agit donc pas d'un vice caché, si cette inaptitude est avérée, mais bien une non-conformité à la délivrance.

En vertu de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

En application de l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. M.