à première demande ; que la société cessionnaire a demandé au juge des référés que soit ordonné le rétablissement de la liaison automatique pour l'émission de titres de transport à son profit et ce, sous

Pour déclarer irrecevable la demande de la cessionnaire en condamnation de la rédactrice de l'acte à l'indemniser de l'ensemble de ses postes de préjudice, l'arrêt énonce que cette demande est indéterminée

prêteur, invoquant la déchéance du terme stipulée en cas de cession du fonds de commerce, a obtenu le paiement du solde du prêt par la caution ; qu'après avoir désintéressé celle-ci, les cédants ont demandé

S'estimant victimes de manœuvres dolosives, les cessionnaires ont, le 1er août 2012, assigné les cédants devant le tribunal de grande instance, aux fins d'obtenir des dommages-intérêts et la nomination

Z... et A..., à la société Impact et à la société d'édition et d'impression Michel (les cessionnaires) ; que l'acte de cession stipulait notamment, en son article 8, que les cessionnaires s'obligeaient

U... et J...", pour en déduire que " la société Arti ne peut former aucune demande au titre d'une garantie dont elle ne bénéficie pas", sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les cessionnaires

la mauvaise foi et l'unique dessein de nuire ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se borne à accueillir cette demande en résiliation et se refuse à examiner, comme étant sans objet, les demandes ou moyens

Yue X..., demeurant ..., 3 / de Mme Lingyan A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

cédée, les parties ont convenu que les cessions cesseraient aux dates précisées dans chacun des actes (15 juillet et 30 septembre 2010) ; qu'après les dates ainsi mentionnées, et faute de paiement demandé

sérieuse n'était élevée à l'encontre de cet acte de signification, et que l'acte de cession avait été dûment signifié au regard des exigences l'article 1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande

devant la juridiction commerciale pour obtenir paiement du prix de la cession ; que les sociétés X...

(la société X...), leur livraison devant intervenir en fonction de l'évolution du chantier ; que, le 25 novembre 1999, la société STDI a cédé à la société X... la créance qu'elle détenait sur la société

Le 30 décembre 2020, la cessionnaire de la créance a formé une requête devant le juge de l'exécution aux fins de saisie des rémunérations de M. [U] (la caution).

X... le respect de la clause de non-concurrence demandée par le cessionnaire, l'arrêt retient que cette clause, " étant une modalité d'exécution de l'obligation de garantie d'éviction légale de la société

Y..., responsable de magasin ; que celui-ci a saisi le juge prud'homal pour contester la cause de son licenciement et présenter diverses demandes, la société cessionnaire appelant en garantie la société

qu'un ordre de mouvement des titres litigieux au profit de la société IDI ayant été signifié les 26 et 27 mai 2004 par la société CDR à la SFPI et aux membres de son conseil d'administration, avec demande

Philippe X... au prix unitaire de 1,67 euros ; que le jugement entrepris l'ayant débouté de ce chef de demande l'a déclaré cessionnaire d'une fraction seulement des parts litigieuses pour un prix de 2,37

de demandes d'annulation d'une assemblée générale, ne peut, à la fois, pour rejeter ces demandes, opposer au cessionnaire le défaut d'agrément et opposer au cédant la revente de ses parts sociales ; qu'en