des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, après avoir énoncé qu'il n'était pas contesté que le salarié avait conclu

dit n'y avoir lieu à prononcer d'une astreinte définitive , Statuant de nouveau , Liquider l'astreinte provisoire, ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Marseille le 10 novembre 2021

et la remise en état de la toiture, débouter la banque de sa demande de restitution du montant du capital emprunté, la condamner à leur rembourser les sommes acquittées, à titre subsidiaire prononcer

Selon le dernier alinéa de ce même article, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Sur la demande tendant à la fixation d’une nouvelle astreinte, Compte tenu de la résistance de monsieur [H] [N] à exécuter l’obligation mise à sa charge, il sera fait droit à la demande de fixation d’

de la SAS NOUVELLE DES ETS PREMIER une astreinte de 5.000€ par accédit auquel elle aura empêché Monsieur [G] de pénétrer dans lieux et d’assister aux accédits dans leur intégralité ; - Débouter la SCI

sa demande puisqu'il ignorait la date à laquelle serait prononcée la résiliation.

En défense, Madame [B] [G] demande au juge de l’exécution de: - débouter Monsieur [L] [S] de l’ensemble de ses prétentions - ordonner la mainlevée de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référés

consultée sur la demande de permis de construire déposée le 25 juillet 1992, alors qu'aucun permis n'avait été délivré, la demande initiale de permis de construire étant en cours d'instruction, dans la

Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef, y compris en ce qu'elle a rejeté la demande de prononcé d'une astreinte, celle-ci n'apparaissant pas utile dès lors que le recours à la

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'irrecevabilité La commune d'Entrevennes soutient que dans ses écritures notifiées le 29 février 2024 la Sci Zepaumax présente une demande nouvelle de condamnation

[B] avait fait valoir qu'il avait en appel complété sa demande en réparation de son préjudice matériel dont il avait sollicité l'indemnisation en première instance et que ces demandes s'inscrivaient directement

que ceux-ci bénéficiaient d'une servitude légale sur cette piste avant, par une ordonnance du 30 juin 2004, de les condamner une nouvelle fois sous astreinte à rétablir le libre accès sur cette piste

et de fixation d'une nouvelle astreinte.

civil ; Et statuant à nouveau : - déclarer irrecevable la société [V] en ses demandes, Subsidiairement : - débouter la société [V] de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause : -

La demande de la société la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, introduite le 29 octobre 2025, alors que, selon l’historique des règlements produit par la société demanderesse, le premier incident de paiement non

Sur la production de pièces et la demande de liquidation des astreintes 59.

[N] de ses demandes ; Déclarer les demandes nouvelles formulées par M.

provisoire et au prononcé éventuel d'une nouvelle astreinte.

La SELARL [C] & [Z] a toutefois demandé qu’on laisse, dans l’attente d’une nouvelle livraison, le buffet et le caisson.