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307 301 résultats pour « demande spéciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137224dcd580146773fbdb2

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

cliente lors de la remise du chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2400136_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur par intérim de l’EHPAD « Les petites promenades » a rejeté sa demande d’autorisation spéciale d’absence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161676

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

d'une copie du dossier de demande d'autorisation spéciale de travaux pour la création d'un jardin botanique avec pièce d'eau close pour la pêche à la truite et la création d'une zone humide, situés au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100246

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

énonce que l'usage d'une mention de spécialisation est porté à la connaissance du conseil de l'ordre des avocats soit lors de la demande d'inscription au tableau, soit postérieurement à cette inscription

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bab4

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

TEMPORAIRES EN RAISON PRECISEMENT DE CETTE GREVE ; QUE LE DROIT PENAL ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, CETTE EXPRESSION QUI EST CELLE DE L'ARTICLE L. 124-2 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE DEMANDE

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051d0

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

X... d'une demande de réexamen de la fixation de la résidence habituelle de Mélanie, n'était pas en mesure d'écarter ladite demande en se fondant sur l'existence d'un accord antérieur conforme à l'intérêt

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101911_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des intéressés, un congé spécial d'une durée maximale de cinq ans dans des conditions fixées par décret. / La demande de congé spécial au titre du premier alinéa de l'article 53 peut être présentée jusqu'au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300330

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter le surplus de ses demandes, et spécialement de celle relative au paiement du loyer et de ses accessoires, alors : « 1°/ que les parties n'avaient pas soutenu que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6350e50942150aadff23dca4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

d'indemnité spéciale de licenciement et de préavis y compris les congés payés y afférents ; Débouté Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; Débouté

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TA

1ère chambre

DTA_2304467_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En l’absence de dispositions spéciales régissant les modalités de dépôt des demandes d’autorisation spéciales, ces dernières doivent être regardées comme régies par les dispositions de droit commun applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2425739_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2024 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'habilitation spéciale de sécurité.

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CC

soc

6079b1169ba5988459c51215

Cassation

4 novembre 1987

4 novembre 1987

X..., artisan en règlement judiciaire qui avait fait avec l'autorisation du syndic une demande d'aide spéciale compensatrice s'en est vu refuser le bénéfice par la commission d'attribution des aides au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00695

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed189

Cassation

4 mars 1987

4 mars 1987

Sur le moyen unique : Attendu que sur la demande d'aide spéciale compensatrice présentée par M^ Alphonse X..., la commission des aides fonctionnant auprès de la Caisse interprofessionnelle Picarde des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202289_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version en vigueur à la date de la demande de l'autorisation spéciale d'absence présentée par M.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c552c0

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

ETABLISSEMENTS DUJARDIN, AVEC UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ET NON DE DEUX, A CESSE LE TRAVAIL DES LE 24 AVRIL ; QUE, BIEN QU'IL EUT DEUX ANS D'ANCIENNETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409b34

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

sociales d'Alsace, domicilié ...Hôpital Militaire, 67000 Strasbourg, 3 / de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace Moselle, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203439_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

l'attente d'aménager d'autres locaux, d'autres solutions pouvant être trouvées ; que le syndicat ne dispose pas de session sur l'unique ordinateur mis à disposition ; - le refus de faire droit aux demandes

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CA

Chambre sociale

64534cf037f394d0f8f66686

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

de sa demande d'indemnité spéciale de licenciement, - infirmer le jugement en toutes ses autres dispositions, - débouter la salariée de ses demandes, - de faire application du barème légal d'indemnisation

Source officielle
CC

soc

613722aecd5801467740006b

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de nombreuses autres demandes; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle