AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224dcd580146773fbdb2
2 novembre 1994
2 novembre 1994
cliente lors de la remise du chèque litigieux, alors, d'une part, qu'il résultait des constatations de l'arrêt que la banque n'avait ni de façon expresse, ni de façon tacite, accepté l'affectation spéciale
Source officiellePage 9 sur 15366
3ème chambre
DTA_2400136_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 décembre 2023 par laquelle le directeur par intérim de l’EHPAD « Les petites promenades » a rejeté sa demande d’autorisation spéciale d’absence
Source officielle