les aménagements que l'exercice de cette profession nécessite ; qu'elle ne justifie pas que ces baux lui faisaient obligation de restituer les lieux loués dans un état conforme à une occupation bourgeoise

; qu'en retenant que la clause du règlement de copropriété de l'immeuble sis [...] interdisant la transformation d'appartements en chambres meublées destinées à être louées à des personnes distinctes

Exposant que les travaux ont été réalisés dans le lot n° 3 en violation du règlement de copropriété et de la clause d’habitation bourgeoise, Monsieur [A] [Z] et Madame [Y] [Z] et Madame [N] [X] veuve [

Giraud, magistrat désigné, - Les observations de Me Thullier, subsituant Me Bourgeois, avocate de Mme B E et M. C F. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

La société SOPHIE a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 5 avril 2019 de plusieurs résolutions à l'effet d'autoriser le changement de destination

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 janvier 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

Sa demande a été rejetée par un arrêté du 19 janvier 2022 portant en outre obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination.

Article 2 : L'Etat versera à Me Bourgeois la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

BOURGEOIS IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Frédéric MORISSET Me Olivier CASTELLACCI Décision déférée à la Cour : Jugement du

B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'interdiction édictée par l'article 7 du règlement de copropriété de louer les chambres de service était conforme à la destination de l'immeuble car

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

C, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office est annulé.

Un mémoire présenté pour la société Cabinet Bourgois a été enregistré le 4 janvier 2023, soit après la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.

; que, pour de prétendus motifs de réorganisation, la société Bourgeois a envisagé de lui imposer une modification de ses conditions de travail en lui retirant, à la fin de l'année 1996, la responsabilité

A de Baleine, président, - les observations de Me Bourgeois, avocat de M. C, en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, Mme X... et la SCI 5 rue des Francs-Bourgeois à payer aux sociétés La Gosse et SDD, à M.

Il ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères