AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3a
9 février 2017
9 février 2017
et Marie B...attestent en effet avoir assisté aux négociations entre Yves Y... et le mandataire de Evia X...au cours desquelles le premier a demandé au second de voter en faveur du changement de destination
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Chambre Civile
69f97ae2cdc6046d47a145bb
4 mai 2026
4 mai 2026
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.
Source officielle