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387 455 résultats pour « destination des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

et Marie B...attestent en effet avoir assisté aux négociations entre Yves Y... et le mandataire de Evia X...au cours desquelles le premier a demandé au second de voter en faveur du changement de destination

Source officielle

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CA

Chambre Civile

69f97ae2cdc6046d47a145bb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

651e5311a81daa831884f399

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'autre part, l'assemblée a voté le même jour une résolution n° 21 autorisant un changement de destination du lot n° 14 à usage d'entrepôt, en faveur d'un usage d'habitation.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e3bc1a528318e0966a

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Ils ajoutent que les articles 8 alinéa 2 et 9 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965 permettent aux propriétaires d'affecter leurs lot à l'usage qui leur convient dès lors qu'ils ne contreviennent pas au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162dcfccadecb9ef7c7e03e

Appel

22 février 2012

22 février 2012

la société Aravati France n'a violé aucune des dispositions de l'article L631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors en vigueur, le dit bail ne modifiant pas la destination

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a384cdc6046d47bd4866

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que la résolution votée en mars 2012 n'autorisait pas l'ASL à utiliser son regard dont l'expert a bien relevé qu'il était uniquement destiné à son lot n° 160 et qu'il existait avant les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab6

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Or selon le procès verbal du 20 février 2001 l'autorisation sollicitée par la précédente propriétaire du lot no3 d'étendre la destination actuelle de ce lot à celle d'habitation n'avait pas été accordée

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164045660406d79e4fdf004

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

[O], marchand de biens, un lot n°8 d'un immeuble situé à [Localité 8] d'une superficie de 88,91 m² selon la loi Carrez pour le prix de 725 000 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d816e704a005d1ed7079

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

que le sous-sol est à destination commerciale tout comme le rez-de-chaussée ; Comme l'a dit le tribunal, il ne peut être reproché à la société AJF [Localité 6] d'avoir modifié la destination du lot

Source officielle
CA

2ème Chambre

631834940876004f131a5f12

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

l'alimentation en eau dans le grenier pour les raisons suivantes : - changement de destination de ce lot, - aggravation des dommages suite au sinistre, - augmentation de la prime d 'assurance et de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00706_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

sur l'application des règles d'urbanisme, notamment celles régissant les prospects sur cour commune, et d'autre part, qu'il régularise un changement de destination des lots de copropriété n° 186 et 444

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310117

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

rendus par un Club sans que ce changement d'utilisation puisse être considéré comme une modification à la destination du lot ; qu'il est ainsi expressément précisé au contrat de bail que les locaux sont

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67f04c3502fc178212f87203

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Il était précisé que le service de l’urbanisme de la commune interdisait de changer la destination des lots objet de la promesse de vente en professionnel ou en habitation, la commune ne souhaitant plus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400052_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

un changement de destination de ce lot désormais destiné à l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

643106b128558704f52e6b1a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

65a8d801e12c85000874b13c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur la destination des lots A titre liminaire, il sera observé que le chef de jugement ayant condamné in solidum les époux [S] et la SCI Des Puys Gros à rétablir l'affectation des lots, dont le syndicat

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65b2b57efd6229a4e58a5a40

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Madame [D] [P] a demandé à l’assemblée générale des copropriétaires du 9 avril 2019 l’autorisation de diviser son magasin (lot n°42) en deux lots à usage de commerce et de modifier la destination de sa

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

669eaa72998cb644d8deedb4

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il n’est pas fait état par les parties du vote ultérieur d’une résolution par l’assemblée générale des copropriétaires autorisant le changement de destination du lot numéro 219.

Source officielle
CA

1re Chambre C

60348ecfcd3e457be25fec84

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle fait valoir que la demande du SDC est prescrite, dès lors que l'ouverture entre les deux lots et la transformation du garage en pièce annexe du commerce datent de la construction de l'immeuble.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300686

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il s'ensuit que la division des lots telle que réalisée par le testament n'a pas au regard de la destination des lots au moment de leur division créé d'enclave, le fonds de T... disposant en l'état de

Source officielle