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5 002 résultats pour « dette d'aliments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb92fe9c02507c9078de09

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Mme [P] a en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reporter sa dette et a mis en place un échéancier sur 24 mois ; - reporter sa dette à deux ans à compter

Source officielle

Page 9 sur 251

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TJ

JEX

69d98e60cdc6046d47d35282

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68e7a501033cf481c39a35d7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a63e72b7e1b6bf1e343a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient qu’il travaille et qu’il peut donc régler sa dette sur la base d’un échéancier.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

680141e470f05fda0a954bab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.?"

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d62416523b9957ff0a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484c5a029d9e20d9bde1

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. 

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

69deabb5cdc6046d473ee428

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

J.E.X.

66fda2f038de0398b51cc832

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ; toute stipulation contraire est réputée non écrite ; les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

CHAMBRE CIVILE 2

68ecddfa0da7cb996dbb6b77

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5a3b21a269c127203ac4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68e0373474e929a9d8fca243

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf104e266e89ef11896a0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662bf13be266e89ef1189c3b

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge Toute stipulation contraire est réputée non écrite les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle
TJ

13CH JCP CIVIL

68b768686f443b56fb93564c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d942c432ce7d11a6c9a2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed7

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

alimentaire du débit rentier ; que seules constituent une charge incompressible celles destinées à la satisfaction des besoins primaires, ou des obligations légales ; qu'il doit être rappelé que la dette

Source officielle