AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
63cb92fe9c02507c9078de09
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Mme [P] a en conséquence demandé à la Cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reporter sa dette et a mis en place un échéancier sur 24 mois ; - reporter sa dette à deux ans à compter
Source officiellePage 9 sur 251
JEX
69d98e60cdc6046d47d35282
9 avril 2026
9 avril 2026
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle