le tribunal le 10 juin 1996 indiquaient que les créances impayées étaient nées "tant par acte authentique que par acte sous seing privé", ce dont il résultait que le tribunal était bien saisi de la dette

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux A..., les conclusions

Le 30 septembre 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [K] sur une durée de 24 mois sans intérêts fixant leur mensualité de remboursement à 622,47 euros, compte tenu de leurs

MJA, es qualités, s'agissant de créances réciproques nées d'un même contrat qui doivent être regardées comme connexes   ; que la compensation de ces créances doit en conséquence être prononcée et la dette

et à lui rembourser la moitié des sommes par lui versées aux organismes de prêt à raison des engagements souscrits pour l'acquisition de l'immeuble commun, alors, selon le moyen, d'une part, que les dettes

d'appel, qu'ils avaient adressé à la Société générale une série de chèques, que la banque devait, selon un accord conclu avec elle, les encaisser le 15 de chaque mois, ce qui aurait permis de régler la dette

personnelle d'un époux; Mais attendu que les époux X...

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 3 000 euros à la société Lamblardie ; rejette la demande des époux X... ; Ainsi fait et

la dette inscrite dans ses livres au 1er avril 1992 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les pièces produites par les époux Y...sous les n° 14, 15, 16 et 17 ; AUX MOTIFS QUE les époux Y...

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du décompte établi par la banque qu'il n'était pas valablement contesté qu'à une certaine date la dette

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 novembre 2001), qu'après avoir obtenu, par jugement du 1er avril 1993, la condamnation des époux Michel X... à lui payer les sommes restant dues sur

à la dette des époux A envers le Trésor public.

, DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [S] [K] le divorce de : Madame [T] [L] [O] [V] [N] née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité

Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau

Le 21 janvier 2021, la commission, tenant compte de l'existence de précédentes mesures pendant une durée de 66 mois, a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 18 mois, sans

Invoquant un règlement partiel à valoir sur le solde de leur dette, les époux X... ont fait assigner le CREDIT AGRICOLE afin de le voir condamner sous astreinte à publier au FICP la régularisation des

la première branche du second moyen, réunies, qui sont préalables : Attendu que Mme C. fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1994) d'avoir décidé que, dans les rapports entre époux

de prime d'activité d'un montant de 1 837,95 euros ; 2°) de l'exonérer de sa dette.

Le 30 octobre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des dettes des époux [Y] sur une durée de 74 mois, sans intérêts, fixant leur mensualité de remboursement à 420 euros, compte tenu de leurs