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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101051
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Attendu que Mme Pierrette Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle bénéficie d'une créance de salaire différé partielle (50 %) à l'égard de la succession d'Armand Z... et que le montant de cette dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101144
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Robert Y... à sa mère ; cet avantage indirect est en conséquence rapportable, pour ce montant, aux successions et le jugement sera infirmé en ce sens ; (...)
Source officielleServ. contentieux social
68e88ba83ea43407b9fbc8c3
8 octobre 2025
8 octobre 2025
dette restante, de l’exonération des cotisations patronales à compter du mois de juillet 2023 et du règlement par Mme [T] d’une somme de 500 euros le 27 mars 2024.
Source officiellePCP JCP fond
66197c1d1b7735881a7c2bfe
2 avril 2024
2 avril 2024
Par procès-verbal de constat dressé le 27 juin 2023 le commissaire de justice rapportait que lors de ses précédents passages personne n’avait répondu à ses appels et sommations, que des voisins lui avaient
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
érante engagea une procédure devant le tribunal régionalc/Himko
ECLI:CEDH:002-5413
30 avril 2002
30 avril 2002
Ils disposaient aussi qu'un débiteur qui aurait versé à l'Etat des arriérés budgétaires se rapportant à la fourniture de gaz naturel devait être réputé s'être acquitté de sa dette et que l'Etat n'était
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461606.20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur le jugement, en tant qu'il se prononce sur les conclusions de la demande se rapportant aux indus de revenu de solidarité active : 2.
Source officielleciv1
6137208fcd580146773eb98b
2 juillet 1991
2 juillet 1991
Z... a, le 27 février 1987, assigné Melle Y... en paiement de sa part contributive à la dette ; que l'arrêt attaqué a condamné Melle Y... au paiement de la somme de 350 000 francs, avec intérêts au taux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00394
30 mars 2010
30 mars 2010
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 29 272,40 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2006 et capitalisation des intérêts à compter du 7 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6d6
9 mai 2012
9 mai 2012
Les sommes sus mentionnées, outre les intérêts et frais s'y rapportant, doivent être inscrites au passif de la communauté, et il convient en conséquence d'infirmer le jugement et de dire que chacun des
Source officielle6e Chambre D
6033a8001619a55c1eb744cd
3 mai 2017
3 mai 2017
étant condamné à lui payer la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts à titre de résistance abusive, somme qui se compensera jusqu'à due concurrence de la soulte due par elle, ainsi que celle de
Source officiellecr
613725cfcd58014677420af7
5 août 1998
5 août 1998
B..., que Patrick Y..., qui reconnaît avoir reçu 200 000 francs sur les 400 000 francs versés en espèces, prétend, sans en rapporter la preuve, qu'il ne s'agit pas de sommes revenant à VDM, les seuls
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303192_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de 111,74 euros, en tant qu'une remise totale de sa dette ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette Elle soutient que : - l'auto-entreprise qui a généré l'indu
Source officielleChambre 1-1
65b2092dc4cf860008dff2f2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I] reconnaît être débiteur d'une somme que l'appelante lui aurait prêtée.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2003468_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Par une décision du 24 février 2020 la directrice la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder une remise de sa dette en maintenant à la charge de l'intéressée la somme
Source officielleciv1
60794b8d9ba5988459c43616
1 octobre 1986
1 octobre 1986
X... la somme de 200 000 francs pour diverses avances de fonds faites au cours des années 1960 et 1961, ladite somme non productive d'intérêts étant remboursable dans les six mois de la première demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110129
15 février 2023
15 février 2023
[E] [J] quant à au virement de cette somme sur le compte de Mme [D] ; qu'en retenant cependant, pour ordonner le rapport de cette somme à la succession de M.
Source officielleciv1
ée, il appartenait à M. Y... de faire valoir sa créancec/Mme X
60794c889ba5988459c45ebd
5 avril 1993
5 avril 1993
Y..., a souscrit, au profit de ce dernier, une reconnaissance de dette d'un montant de 80 000 francs ; que, par ordonnance du même jour, le juge aux affaires matrimoniales, saisi d'une demande en divorce
Source officielleciv1
é d'AVOIR débouté Mlle Y... de sa demande forméec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2014:C100749
18 juin 2014
18 juin 2014
X... en remboursement de la somme de 4.000 euros ayant fait l'objet d'une reconnaissance de dette ; AUX MOTIFS QUE par déclaration au greffe du 1er février 2012 suivie d'une citation à comparaître en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107870_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Ces dispositions n'imposent pas aux comptables publics d'inviter les contribuables à faire connaître lesquelles de leurs dettes fiscales ils entendent acquitter au moyen des sommes perçues par voie de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101326
20 novembre 2013
20 novembre 2013
fermages impayés qui doivent être rapportés par Mme Marie-Josèphe X... à la succession de son père sont ceux échus postérieurement au 22 février 1999 ; Attendu qu'après avoir relevé que la remise de dette
Source officiellePage 9 sur 260