qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis par le dépôt de bilan imminent de la Coopérative Maritime Bidassoa ; qu'en dépit de ces éléments, Claude X... avait accepté le paiement de ces dettes

Mme [S] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 25 661,98 euros le montant des « dépenses de conservation pour les biens indivis » engagé par M.

échéances du prêt consenti par la banque CIC, en disant que les sommes correspondantes porteront intérêts à un certain taux et en ordonnant le report jusqu'à l'issue de ce délai du surplus de leurs dettes

en principal et à hauteur de 48 300,04 euros sur sa dette en intérêts ; que si la cour d'appel de Paris avait, tout en confirmant le principe de la condamnation de la SCI, minoré la dette en principal

Y... et X..., respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société, en demandant qu'ils soient déclarés tenus solidairement au paiement de sa dette fiscale ; Sur le

plan de traitement d'une situation de surendettement qui ne concerne que l'un des deux époux, à l'exclusion des dettes de son conjoint ou de celles du ménage, ils ne peuvent imposer un déménagement au

que s'il l'a informé qu'il serait amené à engager sa responsabilité dans un tel cas ; que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un plan d'apurement de la dette qui n'a pu être respecté, aurait

le tiers saisi n'est pas habile à discuter le fondement de la saisie-attribution laquelle produit un effet attributif dès sa signification, le tiers saisi n'ayant que la seule possibilité de payer sa dette

X... a établi deux reconnaissances de dette au profit de M.

Le CRÉDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES fait observer que les mandats de vente versés aux débats ne concernent pas le bien saisi, mais des immeubles sis à ROMANS SUR ISÈRE, et que la dette précédemment réglée

avocat ; que la règle posée par l'article 513, dernier alinéa, du Code de procédure pénale selon laquelle le prévenu ou son avocat auront toujours la parole en dernier domine tout le débat pénal et concerne

Y..., Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. Y... a appelé en garantie la Banque populaire de la Loire (la banque) ; que le tribunal a rejeté les demandes de M.

les contestations portant sur la régularité en la forme de l'acte et sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette, l'exigibilité de la somme réclamée ou tout autre motif ne remettant

A titre principal : aux visas des articles 1130 et suivants du Code civil : -DECLARER NULLE la reconnaissance de dette en ce qui concerne le seul engagement de Madame [I] ; - DEBOUTER Madame [O] de ses

Elle considère que son courrier du 15 octobre 2013 ne peut valoir reconnaissance de dette eu égard à son imprécision quant au destinataire et quant aux dettes et périodes concernées.

consentie pour le prix de 1 franc et qu' il était stipulé que le cessionnaire était subrogé dans tous les droits et obligations du cédant à l'égard de la société, ce dernier étant déchargé de toutes dettes

et le 27 avril 1988, la société Verdale Créations et la société Locabail ont pris respectivement inscriptions provisoires d'hypothèques judiciaires sur l'immeuble attribué à la femme, en garantie de dettes

somme au titre de la contribution à l'entretien des enfants pour la période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que nonobstant le fait que cette créance ne concerne