[B] n’est pas dirigeant de la société PAT COM et ne rapporte pas la preuve de son intérêt personnel et patrimonial à la dette principale.

prévoit que caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette

C'top Net en relevant la contestation sérieuse de la défenderesse relativement à un accord passé entre les sociétés prévoyant une compensation entre les dettes des sociétés du groupe SETIM et les loyers

C soutient que le montage en litige était justifié par la recherche d'un refinancement optimal de la dette des sociétés françaises apportées.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Record Bank.

cédé l'intégralité de ses parts sociales, ce dernier n'avait plus d'intérêts commerciaux dans ladite société, ce dont il résulte que la simple offre de cautionnement de M.

pas l'existence d'une subrogation conventionnelle, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1249 et 1250 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'un compte d'associé est une dette

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Y..., associé et dirigeant des sociétés Fabri alimentaire et truites du Périgord (les sociétés), une somme de 1 100 000 francs pour une durée d'un an ; que l'acte précisait que le prêt était accordé "en

X... était gérant de fait des sociétés AIMSAI et SOFIGEPA et les a condamnés solidairement à payer les dettes des sociétés SOFIGEPA, SOCAMO et AIMSAI à concurrence de 158. 954 €, M.

Agence Franco Européenne contestait l'existence d'une dette envers la société Lingfield properties Limited ; qu'en retenant que la société Agence Franco Européenne ne contestait pas le principe de la

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X... ; que celui-ci a livré cette récolte à la société Sovibo ; que pour apurer en partie sa dette, cette société a remis en paiement, le 1er avril 1981, une certaine quantité de vin ; qu'après sa mise

DBOSS à payer au bailleur la somme de 18 959 euros ; * Que l'URSSAF indique que la société n'est pas à jour du paiement de ses cotisations sociales et qu'aucune DSN n'a été effectuée pour les mois de

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Aux termes du même acte, la société BRASSERIES HEINEKEN à présent HEINEKEN ENTREPRISE SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE s'est portée caution solidaire de ce prêt envers les emprunteurs.

parmi lesquelles figure celle de 236.538,72 euros inscrite au compte de la s.a.s. « Gyma Industrie » ; que la s.a.s. « Gyma » oppose en défense, d'une part, que ce tableau de répartition des dettes