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14 421 résultats pour « document devant accompagner le transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e45584a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L'entreprise a également décidé de proposer un accompagnement financier jusqu'à la date du transfert afin de prendre en considération la participation aux travaux d'harmonisation et d'organisation auxquels

Source officielle

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CC

soc

6079b1409ba5988459c51728

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Gesoland à laquelle l'assurée avait eu recours ayant appris que cette société était gérée par la mère de l'assurée, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfc2beee0f8318b97828

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En l'espèce, il est reproché à la requête de ne pas avoir été accompagnée de documents démontrant que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Allemagne, pays dans lequel sa demande doit être examinée

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00658_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 23 septembre 2022, la SARL Pharmacie Giolito, représentée par Me Bach, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

s'appliquer au transfert d'activité entre les sociétés GT LOGISTIC et TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE -dire que la société TRANSPORTS NORBERT DENTRESSANGLE devait à l'avenir rétablir monsieur [F

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2308334_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1683a2cdc6046d471189b3

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

Le représentant de la préfecture sollicite : Concernant le PV de transport, ce n'est pas une pièce obligatoire et le transport a duré 50 minutes, je vous demande le rejet de cette irrégularité.

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fb

Cassation

29 juin 1972

29 juin 1972

PRENDRE SON VOL POUR SAIGON QUE LE 22 FEVRIER ; QU'AU DEPART DE ZURICH, X...

Source officielle
CA

17e chambre

603268c6ea73e69d816d2b63

Appel

7 février 2018

7 février 2018

[R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Transports Voyageurs du Mantois en ses demandes reconventionnelles, - dit que la SAS Transports Voyageurs

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420395

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

administratif d'accompagnement, puis il avait été transporté, toujours en suspension d'accises, sous couvert d'un DAA jusqu'au bureau des Douanes de Cambrai ; qu'à ce bureau, le commissionnaire en douane

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43993e17a6379205569

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3317-1 du code des transports prévoit que lorsque survient un changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public routier de voyageurs, à défaut d'application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65449cbdc71a6a83181c8c72

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

consulaire ; 2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ; 3° Fin de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381470

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Sans passeport et adresse stable, sans volonté de départ et avec une ITF de 10 ans je vous demande de confirmer l'ordonnance.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023632380

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

la requête, enregistrée le 8 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SADEF, dont le siège est 34, rue de Reuilly à Paris (75012) ; la SOCIETE SADEF demande

Source officielle
TJ

Chambre 01

67816f4f6d34da2cbdcd9257

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A l’occasion de ces transits entre entrepositaires sur le territoire de l’Union Européenne, le transporteur doit être en possession du DAE reprenant les caractéristiques essentielles du transfert, afin

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426bf0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

date du 28 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande

Source officielle
CA

RETENTIONS

67134bee208351cec65865c1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

page du procès-verbal de notification de la fin de cette mesure de contrainte ; Qu'elle ajoute que le courrier communiqué par le conseil de la préfecture au cours des débats devant le juge des libertés

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66a881f97be56405acf78eb5

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc33fcf451bb7cd929429

Appel

4 janvier 2025

4 janvier 2025

2025 devant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddc7

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Franck X... est exclusivement imputable à la société CNH qui se devait de lui proposer une solution de reclassement et, à défaut de reclassement possible, de le licencier.

Source officielle