AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c77a0d808eb34e45584a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'entreprise a également décidé de proposer un accompagnement financier jusqu'à la date du transfert afin de prendre en considération la participation aux travaux d'harmonisation et d'organisation auxquels
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soc
6079b1409ba5988459c51728
31 mai 1989
31 mai 1989
Gesoland à laquelle l'assurée avait eu recours ayant appris que cette société était gérée par la mère de l'assurée, elle a estimé que la prise en charge des frais de transport devait être calculée non
Source officielle