des informations transmises par la Gendarmerie nationale sur CD relatives à la banque HSBC, que celui-ci poursuivrait des activités non déclarées ; qu'en effet, l'ordonnance critiquée vise les documents

que les sociétés Méridionale du bâtiment et Bernard Brignon font encore grief à l'ordonnance d'avoir statué ainsi qu'elle a fait alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut se référer qu'aux documents

Les premiers juges ont estimé que les documents produits par l'administration (avis de réception avec la mention "convoc+rapport19/2/13" et la copie des convocations et documents joints) tendaient à établir

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

L'administration exerce toute diligence à cet effet ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022 et une pièce complémentaire produite le 22 juillet 2022 à 9 h 07, M.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice

de rectification de son bulletin de salaires : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossiers soumis aux juges du fond que ces derniers aient dénaturé les faits en considérant, au vu des documents

Temporario, Assobio Magico et Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes font grief à l'ordonnance de confirmer les ordonnances d'autorisation de visite et de saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les documents

Toutefois, il ressort des documents produits par l’administration que l’individu que M.

A... ayant été transféré vers l’Espagne, comme en attestent les différents documents produits par l’administration, le versement des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait a pris fin, de

A l'appui de son argumentation, l'administration fiscale a produit les pièces de la procédure comportant, notamment, les procès-verbaux d'audition de M.

respecte pas la charge de la preuve, dès lors qu'elle ne démontre pas le caractère frauduleux des documents produits ; que l'administration n'a pas pris en compte les jugements du tribunal de première

L'arrêté en cause lui oppose qu'il ne produit que deux documents pour établir sa présence en 2018, puis peu de documents sur la période ultérieure à 2018.

  Le requérant se plaignait aussi que la procédure avait été mise en cause par l'administration des douanes au vu de documents obtenus par des moyens frauduleux.

En cas de motivation par référence, l’administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur.

Si le destinataire conteste qu'une telle mise en demeure lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée. 4.

Par une décision du 6 juillet 2018, l'administration fiscale a partiellement admis cette réclamation.