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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503271_20251113
13 novembre 2025
/ ° 3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances (…) ».
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465123.20230512
12 mai 2023
code général de la propriété des personnes publiques, et a demandé à ce tribunal, d'une part, de le condamner au paiement d'une amende de 1 000 euros et, d'autre part, de lui ordonner d'évacuer le domaine
Cour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3dd
19 novembre 2007
, enregistrée sous le no 97 / 2054 APPELANTS : Madame Françoise X... ... 97180 SAINTE-ANNE Représentée par Me Gérard DERUSSY (TOQUE 48), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur José Dominique
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300100
28 janvier 2015
L'occupation privative du domaine public est par principe précaire et révocable.
1ère chambre
DTA_2200236_20231206
6 décembre 2023
Elle soutient que : - les terrains occupés sans droit ni titre par l'association Segel Club Saar e.V. appartiennent au domaine public ; - l'occupation des berges par le Segel Club Saar e.V. persiste
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410716_20240801
1 août 2024
Elles soutiennent que : - cette parcelle présente des aménagements à destination du public notamment des cheminements piétonniers et un stade de football et font, par conséquent, partie du domaine public
DTA_2410726_20240801
appartient à la commune de Saint-André-des-Eaux et présente des aménagements à destination du public notamment des places de stationnement et des aires engazonnées et font, par conséquent, partie du domaine
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402284_20240426
26 avril 2024
Antonio Zuliani, Alix Petersen et Loïc Kervarec, à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'indemnité d'occupation de son domaine public qui portera intérêts moratoires au taux légal à compter de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01324_20250213
13 février 2025
sans titre du domaine public ; - l'occupation sans droit ni titre par la société lui ouvre droit à indemnisation du préjudice qu'elle a subi ; - le montant de son préjudice s'élève à la somme de
Président DEVILLERS
DTA_2200410_20230207
7 février 2023
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".
DTA_2200055_20221108
8 novembre 2022
public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous ()" .
JUGE UNIQUE
DTA_2400104_20241112
12 novembre 2024
Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 6174/MPR/DRM du 7 décembre 2023, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par la présence de structures résiduelles de lignes
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301931_20230424
24 avril 2023
S'agissant de l'absence au dossier d'une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (article R. 431-13 du code de l'urbanisme) les défendeurs
6253c9eebd3db21cbdd89999
3 octobre 2007
l'ANPE lui a proposé, peu avant son incarcération, plusieurs offres d'emploi correspondant à cette qualification ; qu'après sa remise en liberté il a en vain poursuivi sa recherche d'emploi dans ce domaine
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518922_20251218
18 décembre 2025
remplie en cas d’occupation irrégulière du domaine public ; - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les personnes qui occupent les lieux ne disposent d’aucun droit
CH 1 JU
DTA_2500186_20251003
3 octobre 2025
En vertu de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public « sans disposer d’un titre l’y habilitant ».
DTA_2400494_20250715
15 juillet 2025
qui lui est imputable, soit 590 348 F CFP ; Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 3445/MPR/DRM du 31 juillet 2024, soit l'occupation illégale du domaine public maritime
DTA_2400500_20250715
, malgré l’expiration de l’autorisation d’occupation du domaine public dont bénéficiait l’intéressé, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public ; Par un mémoire en défense
DTA_2400102_20241112
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2405865_20240823
23 août 2024
D'autre part, le seul constat de l'irrégularité de l'occupation d'une dépendance du domaine public ne suffit pas à faire regarder comme satisfaite la condition de l'urgence pour l'application de l'article
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