que les inspecteurs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ne peuvent effectuer une visite domiciliaire avant 6h et après 21 h à l'intérieur d'un local habité ; que constitue un domicile

Ils s'étaient ensuite rendus au domicile des parents de Jérémy G... à qui elle avait à nouveau relaté les faits.

formé par Mme Nadia X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 mai 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié

Michel X..., qui circulait au volant de sa voiture et s'apprêtait à tourner à gauche pour emprunter le chemin menant à son domicile, a heurté la motocyclette de David Z..., qui le dépassait, laquelle a

; que la présence de Jean D... à Laval et dans le département de la Mayenne au moment des faits est, par ailleurs, attestée par les appels téléphoniques, en provenance de Laval et à destination du domicile

°) alors qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur

, conteste les faits qui lui sont reprochés; qu'il estime qui si les appels téléphoniques intempestifs reçus par Denise Z... ont été envoyés depuis sa ligne téléphonique, il n'en est néanmoins pas l'auteur

ces atteintes sexuelles ont été commises avec surprise sur la personne d'une mineure de quinze ans sur laquelle le prévenu avait autorité puisqu'il s'agissait de la fille de sa concubine vivant au domicile

Il indique justifier de la délégation de signature de l’auteur de la décision de placement.

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

E... et Mme P... étaient domiciliés fiscalement en Belgique, domiciliation que M.

Dominique X..., l'aîné des quatre fils X..., dont le domicile familial est à [...], plusieurs fois condamné, notamment pour association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme,

ni résidence connus en France " ; qu'il se fonde sur les éléments de domiciliation ou d'activité suivants : que Claude C... dit avoir quitté la France en 1987 et avoir depuis été domicilié au Luxembourg

du comportement incriminé ait eu conscience de commettre une telle infraction; qu'il est constant en l'espèce que Myriam X..., seule locataire de l'immeuble litigieux, qui ne constituait plus le domicile

de la tentative d'incendie et n'a pu procéder que le lendemain matin à 9 heures 50 à l'interpellation de Vincent D... alors que ce dernier sortait du domicile d'une dame B... ou Le Persec, nourrice de

France, il lui appartenait de s'informer des lois applicables dans ce pays ; "aux motifs qu'il se déduit des termes de l'article 122-3 du Code pénal que, pour dégager sa responsabilité pénale, l'auteur

administratif des impôts aux fins de détermination de l'assiette ; qu'en utilisant de telles informations en vue de permettre d'effectuer des visites et saisies dans des locaux professionnels et domiciliés

par le droit d'auteur des dessins illustrant les cartes du jeu "[