Considérant que la société requérante n'a adressé sa réclamation au directeur qu'en mars 1976, alors qu'il est constant qu'elle a régulièrement reçu les avertissements relatifs aux impositions litigieuses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Double Face a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Montgiscard

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

« qu'il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le

X..., avait, au sein de la SARL "15-30 Industrie", filiale d'un groupe et dont l'activité consistait en la réalisation de films publicitaires, la double qualité d'associé détenteur de 26 % du capital et

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des anomalies relevées, en acte fictif, en cotation non justifiée d'un traitement à caractère, provisoire, en abus de cotation d'une thérapeutique contraire aux règles de l'art, en surcotation, en double

Il soutient qu'il est en droit de prétendre à l'attribution de la campagne double pour plus de 102 jours de bonification.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2023 : - le rapport de M.

B - Sur la qualité avertie ou non avertie des cautions : 1 - Sur la qualité de caution avertie de M. [P] M.

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B... en ce sens que celui-ci affirme que le doublement du capital était assuré à l'issue de la durée du placement tandis que M.

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X... était salarié de la Société d'installations électriques Bogdanski (SIEB) depuis 1990 en qualité d'électricien ; que le 9 mai 1995 il a fait l'objet d'un avertissement et d'une mise à pied de trois

Mme B soutient qu'elle n'a jamais perçu les sommes que la CAF du Doubs lui demande de rembourser.

X..., embauché par la société Le Foyer de la Basse Bruche le 28 juillet 2004 en qualité d'ouvrier polyvalent, a fait l'objet de deux avertissements les 28 août 2006 et 23 octobre 2006 puis a été licencié

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