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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372636cd58014677423cea
21 novembre 2001
21 novembre 2001
d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, prononcées le 21 octobre 1998, le 8 septembre 1999 et le 27 mars 2000, elles ne pourront, non plus, être cumulativement subies au-delà de la durée
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85435
21 février 2001
21 février 2001
MOTIFS DE LA DÉCISION La durée de la période d'essai est fixée librement par le contrat sans jamais dépasser la durée maximum légale.
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85499
21 février 2001
21 février 2001
MOTIFS DE LA DÉCISION La durée de la période d'essai est fixée librement par le contrat sans jamais dépasser la durée maximum légale.
Source officiellesoc
61372450cd58014677414787
30 juin 2004
30 juin 2004
déterminée à effet du 1er août 1993, en qualité de secrétaire à temps partiel ; que ce contrat, conclu dans le cadre "emploi-solidarité" pour une durée de 12 mois, a été renouvelé pour la même durée ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2204813_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; / 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602192_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
supérieur sont, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50ce1
13 mai 1985
13 mai 1985
CONNAISSANCE AVANT LE 20 AOUT 1982 DU MONTANT DE SA PENSION DE VIEILLESSE ET QUE L'INTERVALLE SEPARANT LA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DE CELLE DE L'AVANTAGE DE BASE N'A PAS EXCEDE TROIS MOIS, DUREE
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cfd
18 mars 1986
18 mars 1986
. ; Attendu qu'il résulte du statut national du personnel E.D.F. qu'un congé sans solde, d'une durée maximum de trois ans, peut être accordé à un agent pour convenance personnelle et qu'à l'issue de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512253_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat pour une durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2412222_20250207
7 février 2025
7 février 2025
sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303039_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée
Source officielle4ème chambre
DTA_2408337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
scolaire, s'il existe ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00767_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef33
7 avril 1999
7 avril 1999
le prévenu ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 17 du Code de la route qui prévoit que la durée
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c51800
31 octobre 1989
31 octobre 1989
4 de l'annexe ingénieurs et cadres à la convention collective des entreprises de pompage, traitement et distribution d'eau à usage public ou particulier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la durée
Source officiellesoc
6079b1439ba5988459c51780
31 octobre 1989
31 octobre 1989
", en qualité de conditionneuse, en vertu de contrats écrits, d'abord du 9 mai au 29 juillet 1983, puis du 5 septembre 1983 au 29 février 1984, avec possibilité de renouvellement du contrat pour une durée
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7b4
25 mars 1974
25 mars 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 14 OCTOBRE 1943; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST LIMITEE A DIX ANS LA DUREE MAXIMUM DE LA VALIDITE DE TOUTE CLAUSE
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffb1
4 décembre 1980
4 décembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N. 72-533 DU 29 JUIN 1972, MODIFIE PAR LE DECRET N. 74-467 DU 17 MAI 1974; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE NOTAMMENT QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT EST DUE
Source officiellecr
61372672cd58014677425a67
12 février 2002
12 février 2002
8ème paragraphe de la page 4 de l'ordonnance, laquelle reprend les termes de l'alinéa 2 in fine de l'article 145-1 dudit Code citant les différentes qualifications susceptibles d'élargir à deux ans la durée
Source officiellePage 9 sur 4618