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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

61630e56da3e3d3066036811

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Des difficultés sont apparues concernant la réalisation des conditions suspensives.

Source officielle

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CA

JEX

6349001463d497adffda4130

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par ailleurs, il y a lieu de constater que le tribunal de commerce n'avait pas repris dans son dispositif le paragraphe 7 des propositions d'apurement du passif intitulé ' autres engagements et conditions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01624

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

le débat ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'ARPAD fait grief au jugement de la condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaires et les congés

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

2003 SL, Ibainarko SL, Aldaia Bi SL, ElPortillo 2005 SL, Diana Capital I FCR, Fond-ICopyme FCR, E-Novating Venture SL, Opcion Fotovoltaica 24 SL, Caixa Capital Fondos (ci-après, les cédantes) se sont engagées

Source officielle
CA

JEX

65376111974d2583184551b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

commerce de Bar-le-Duc a complété les jugements du 28 mai 2020 affectés d'une omission matérielle en ajoutant la mention prévue au paragraphe 7 des propositions d'apurement du passif intitulé "autres engagements

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c5982f

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

aux sociétés Texas Instruments France (Texas) et Carrefour notamment, et des faits d'entente horizontale entre les sociétés Dexxon et Texas, fait injonction à la société Texas de se conformer aux engagements

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5353c369c7f74996d23

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

, engager saresponsabilité civile, - En réparation, ordonner la restitution à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a51ecdc6046d4789c46c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

avis par RPVA le 25/09/2025 ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b588c502b828318c4e21c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, - de fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché, ainsi que le cas échéant les conditions particulières de la vente, - de dire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10362

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

contractuelles et l'engagement pris.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200628

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

En conséquence, la société AXA doit indemniser la SCI des dommages consécutifs à ce sinistre conformément aux conditions contractuelles. Sur la demande au titre des travaux.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca25881ea2172a3d0bbd5d

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Si l'exercice de l'action en référé au titre de l'article 145 du code de procédure civile suppose l'absence d'un procès engagé, cette condition est remplie dès lors que l'action au fond n'existait pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303598_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne la condition d'urgence : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00738_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10651

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

E... à verser à Mme I... les sommes de 34 020,34 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00417

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... a cédé l'intégralité des actions représentant le capital de la société Alupac à la société Plus Pack NV et s'est, par un acte distinct, engagé, sous diverses conditions, à prendre en charge une partie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01619

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

l'ARPAD, a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer l'application de l'avenant du 25 mars 2002 dit "C.C.N 51 rénovée" et sa condamnation à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10650

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

F... maintient devant la cour que la différence s'explique par les conditions géographiques (secteurs à prospecter plus étendu et plus dispersé en région Rhône-Alpes) et la différence de clientèle (grands

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032d9898151fe4e056b7282

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens ; SUR CE Considérant que par protocole d'accord en date du 22 janvier 2008, la société GROUPE SEGULA TECHNOLOGIES, s'est engagée

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165a7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ils avaient donc mentionné une condition suspensive de division parcellaire dans le cadre du compromis, mais n'avaient pas sollicité d'autres conditions suspensives, tout en ayant expressément, dans le

Source officielle