commune de Bordeaux ; que le prévenu, bien que régulièrement avisé de la présente instance, n'a pas comparu ; qu'il y a lieu de procéder, conformément au dispositif ci-dessous, à la rectification de l'erreur

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rectification d'erreur matérielle M.

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - GERARD G..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1983 QUI A RECTIFIE DES ERREURS PUREMENT

juge d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur

purement matérielle ; que cette erreur matérielle n'a pu donner à croire que la cour avait décidé la remise en liberté de Jorge X... alors que les motifs de l'arrêt annoncent d'évidence le contraire ;

710 du Code de procédure pénale autorise les juges à rectifier les erreurs purement matérielles qui peuvent entacher leurs décisions, c'est à la condition de ne pas modifier la chose jugée, de restreindre

Il y a erreur purement matérielle lorsqu'il existe notamment une discordance entre les motifs et le dispositif s'expliquant par une simple erreur de plume ou en cas de mauvais report d'un chiffre entraînant

En l'espèce, c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans le dispositif du jugement « [X] [Y] », alors qu'il faut lire « [R] [Y] ».

EST CONDAMNE A VERSER A LA DEMANDERESSE ; ALORS QUE L'ERREUR DONT EST ENTACHE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1975 NE CONSTITUE PAS UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE MAIS UNE ERREUR PURE ET SIMPLE QUI NE POUVAIT

leur congé pour reprise le 12 janvier 2019 à Monsieur [E] [P] », 1°) Alors qu'en affirmant, par une motivation abstraite et stéréotypée, que le jugement rendu le 19 décembre 2019 est affecté d'une erreur

, si en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir

déjà payée :................ 160 000, 00 francs ------------------- Reste :............................. 241 146, 98 francs " alors que si les juridictions peuvent procéder à la rectification des erreurs

purement matérielle, mais qui a procédé à une appréciation nouvelle, en fait et en droit, des éléments de la cause, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs et omissions

matérielles d'une précédente décision sans rien y ajouter, ce qui constituerait une atteinte à l'autorité de la chose jugée ; que l'erreur matérielle n'est pas une erreur de droit ou une erreur de fait

tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

A, PAR SUITE, MECONNU PAR DEFAUT D'APPLICATION L'ARTICLE 710 PRECITE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION FONDE SUR L'ARTICLE 710, LE JUGE NE PEUT QUE RECTIFIER LES ERREURS

18 mars 1999 sera rectifié en ce sens (...) " ; " alors que si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, à la page 2, ligne 17, le prénom de M.

matérielle ; " aux motifs que la " rectification d'une erreur purement matérielle ne peut avoir pour conséquence de modifier, d'accroître ou de restreindre les droits consacrés par la décision " ;

qu'il concerne cet arrêt : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 29 mars 1990 : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne s'être placée que sur le terrain de la rectification des erreurs