l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, étendu

d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à un tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues

l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, qu'eu égard à la différence entre l'avis à tiers détenteur et la saisie-attribution, les règles procédurales spécifiques à cette dernière ne peuvent être étendues

(la SCI) fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 9 octobre 1997) d'avoir confirmé le jugement qui lui a étendu la liquidation judiciaire de la SARL Le Restaurant avesnois (la SARL), alors, selon le moyen

saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de prouver la réalité et l'étendue

S... de connaître la cause, la nature et l'étendue de son obligation, en l'absence d'indication de la nature et du montant des cotisations auxquelles les demandes en paiement se rapportaient, compte tenu

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation des dispositions d'un arrêt replace, quant à ces chefs, les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée, l'étendue

principale de 150 000 euros, alors « que la caution n'est tenue envers le créancier que de satisfaire à l'obligation qu'elle a garantie par le contrat de cautionnement ; que son engagement ne peut être étendu

notice, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' en ajoutant que les termes de l'acte de prêt et du tableau d'amortissement seraient en contradiction avec ceux de la notice définissant l'étendue

31 octobre 1951 sur le fondement desquelles elle a formulé ses demandes sont bien, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, applicables à l'association puisque la convention collective a été étendue

"; que ce texte pose un principe d'équivalence beaucoup plus large, étendue notamment aux mesures sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt

"; que ce texte pose un principe d'équivalence beaucoup plus large, étendu notamment aux mesures sociales, que celui exprimé par l'article 2 du décret n 78-252 du 8 mars 1978; alors, enfin, que l'arrêt

de l'activité de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue

de l'activité de l'entreprise, il n'en demeure pas moins que lorsque l'activité de l'entreprise ou de l'unité au niveau d'un groupe correspond aux critères d'application d'une convention collective étendue

juridique du lien contractuel dont elle constatait l'existence, afin d'en déduire le régime applicable à la rémunération de prestations incontestées dans leur nature contractuelle, leur existence et leur étendue

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 14 septembre 1993), que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société VDS a été étendue

selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue

selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence de faute susceptible de lui être reprochée, que si la croyance du tiers à l'étendue