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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
66fce3f28d6ea26f688da889
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'exception d'irrecevabilité doit donc être rejetée. En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a219f939ca6242d017
29 avril 2024
29 avril 2024
Il s’ensuit que l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société IDVERDE relève de la compétence du tribunal statuant au fond, l’ancien article 771 applicable ne prévoyant pas celle du juge de la mise
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c591ab
19 juin 1978
19 juin 1978
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI FORME LE 9 AOUT 1976 PAR DAME Y...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210391
23 juin 2016
23 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir débouté la SAS MOD PASSION de son exception d'irrecevabilité, AUX MOTIFS QUE : « La SAS MOD PASSION a invoqué le défaut de qualité
Source officielleciv3
607940bf9ba5988459c3ddaa
15 octobre 1965
15 octobre 1965
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 JANVIER 1964, QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5560c
5 décembre 1973
5 décembre 1973
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME BOUYGUES CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DU POURVOI FORME PAR GUEILLIER SECRETAIRE
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556b6
28 mai 1974
28 mai 1974
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERGHE FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LEMOINE SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE LE
Source officielleciv1
613720b1cd580146773ed9af
19 mai 1987
19 mai 1987
Chimiques du Nord ; que l'arrêt attaqué, statuant, par une seule décision, sur les appels principaux formés notamment, par les assureurs des entrepreneurs, l'architecte et la société Ardeco, a rejeté l'exception
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a70e
17 octobre 2000
17 octobre 2000
l'arrêt du 27 novembre 1997 : Attendu que la compagnie Air France fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1997), d'avoir rejeté son exception d'irrecevabilité et condamné à payer une certaine
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ba
30 mars 2000
30 mars 2000
de Nanterre était incompétent et devait se dessaisir au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris; Mais considérant que l'article 74 du Nouveau Code de Procédure Civile impose de soulever les exceptions
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550b4
9 mars 1972
9 mars 1972
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE AUX MOTIFS QU'IL A ETE FORME SANS QUALITE PAR X...
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007704826
7 novembre 1986
7 novembre 1986
d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 février 1985 par lequel, le tribunal administratif de Nantes a rejeté l'exception
Source officielleTFP_UE
ECLI:EU:F:2014:58
30 avril 2014
30 avril 2014
#Fonction publique – Personnel de l’Agence exécutive pour la recherche – Incidents de procédure – Exception d’irrecevabilité – Pouvoirs dévolus à l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65965970fa0e60000859aa6a
3 janvier 2024
3 janvier 2024
pertinents qu'il convient d'adopter, sans y ajouter ni y substituer que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, y ajoutant sur l'exception
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1972:SO572
18 février 1972
18 février 1972
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU POURVOI D'AVOIR ETE FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE LUI-MEME, ET NON PAR REQUETE SIGNEE D'UN AVOCAT A LA COUR DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb869434f6ed969889ccf
16 août 2023
16 août 2023
L'exception d'irrecevabilité doit être rejetée.
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a19
7 avril 1993
7 avril 1993
Wanner Isofi, soit tenue de procéder à la consultation du comité central d'entreprise ; Attendu que la société Wanner Isofi fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1989) d'avoir rejeté l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a225d60cdc6046d47383fe3
4 juin 2026
4 juin 2026
Le 8 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire a rendu l'ordonnance de référé contradictoire suivante : 'Rejette l'exception d'irrecevabilité des pièces n°7 et n°8 produites par l'inspecteur
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629a
13 septembre 2002
13 septembre 2002
Par jugement contradictoire en date du 21 novembre 2000, le Tribunal d'Instance d'ECOUEN a rendu la décision suivante : - rejette l'exception d'irrecevabilité, - déboute Monsieur X... de ses demandes,
Source officiellecr
613725e7cd580146774216b7
18 octobre 2000
18 octobre 2000
du contrat sous seing privé du 15 mai 1991, et ne saurait, dès lors, se voir opposer l'exception d'irrecevabilité tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale, la juridiction civile ayant été au surplus
Source officiellePage 9 sur 7500