décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'exception

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense : Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a rien produit dans le cadre de la présente instance, n’expose pas la raison pour laquelle la présente exception

- l'exception de non-lieu ne peut pas être accueillie dès lors qu'à la date à laquelle le juge des référés se prononce, il n'est pas en possession du titre de séjour qu'il a sollicité.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 211-15, R. 211-16, R. 211-17 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.

Sur l'exception de non-lieu : En ce qui concerne les conclusions en annulation : 3.

Sur les exceptions de non-lieu à statuer : 2.

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Le département du Rhône fait valoir, en défense, que la dette restant à la charge de Mme A... et doit être regardé comme opposant une exception de non-lieu à

Sur l'exception de non garantie : Ludovic X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie AXA FRANCE le 1er septembre 2005.

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 3.

A..., à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour accueillait l'exception de non garantie soulevée par la compagnie d'assurances AXA, - de débouter la compagnie d'assurances GAN PACIFIQUE de

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 novembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance, le préfet du Var a retiré l’arrêté attaqué

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense : 2.

, pris de la violation des articles L. 113-1 du Code des assurances, 1134 du Code civil, article 170 du contrat, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer : 1. Il ressort du relevé d'information intégral de M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.