La société [6] venant aux droits de la société [4] a saisi le tribunal judiciaire d'une requête en vue de l'organisation d'une expertise, enregistrée par le greffe du Pôle social le 19 avril 2023.

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La

à cet effet la société Sacef (la société d'expertise). 2.

la société Norbert Dentressangle ayant refusé de payer les honoraires réclamés au-delà des 10 000 euros versés à titre d'acompte en octobre 2011, la société d'expertise comptable a saisi le président

En outre l'expert judiciaire fait expressément référence à la valorisation des parts sociales réalisée par le sapiteur dont le rapport est intégralement annexé au rapport d'expertise proprement dit et,

, DU 10 JUIN 2026 1°/ Le comité social et économique de la société Microsoft France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Sextant expertise, société par actions simplifiée, dont le siège

de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Casino services, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s X 92-43.628, Y 92-43.629, Z 92-43.630, A 92-43.631 formés par la société Coopérative

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Carrefour hypermarchés, de Me Soltner, avocat du comité social et

[F] et les sociétés Cosmopolite Wine et Emergence Bordeaux font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise avec mission pour l'expert d'examiner le compte courant d'associé de M.

affaires de sécurité sociale de Versailles, lequel a ordonné une expertise judiciaire confiée au docteur [Y].

de l'expertise technique, le juge peut, sur la demande, d'une partie ordonner une expertise ; qu'il résulte de ce texte que l'avis technique de l'expert ne s'impose pas à la juridiction compétente ; qu'en

HSBC France (la société) a voté le recours à une expertise confiée au cabinet Arete ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération prise par

Il n'appartient pas au juge, dans le cadre de l'expertise médicale technique de désigner un médecin expert, le différend ne portant pas sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2024), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF réseau (la société) est dotée d'un comité social et économique central et de six comités sociaux

Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.

Madame [J] a contesté cette décision auprès de la CPAM des Yvelines et a sollicité une expertise médicale dite technique conformément aux dispositions de l’article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

(la société), du groupe Solvay en France, constituent une unité économique et sociale dotée d'un comité social et économique central et de douze comités sociaux et économiques d'établissement, parmi lesquels

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88G Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/01501 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4TV AFFAIRE : Société